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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CADA:20227851
26 janvier 2023
26 janvier 2023
infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code.
Source officielleETRANGERS
651e53cba81daa831884f719
2 octobre 2023
2 octobre 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc55
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En application de l'article L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61633c0c7eadebb7307d1e19
28 juin 2011
28 juin 2011
dans la présente procédure à laquelle il n'est pas partie, qu'il ne pouvait être assisté d'un conseil dès lors que l'article L812-1 du code de commerce lui impose l'exercice personnel de ses fonctions
Source officielleRétentions
6630897a0316960008413533
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle m'a dit que comme je suis arreté par la police, je n'ai pas le droit mais il m'a déclaré. Je travaille à [Localité 4]. La promesse d'embauche, ce n'est pas le même employeur.
Source officielleChambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article L622-24 alinéa 4 du code de commerce "les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale (...), qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f8
11 mars 2013
11 mars 2013
le prévoient les dispositions de l'article L815-9 du code de la sécurité sociale, La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe expliquait qu'à l'époque, l'analyse du dossier de M.
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab22
21 août 2024
21 août 2024
Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre 4-8
63465905c024d1adffef744d
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé du litige.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69df222dcdc6046d4748004d
14 avril 2026
14 avril 2026
L.353-7 du code de la construction et de l'habitation - n'est pas rétroactive et il résulte de l'articulation des articles L.351 - 2, L 441- 3, L. 481-2 et L. 353-17 et 19 de ce code, dans leur version
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00556_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre des Etrangers
6788a096a1dbfbd5d79cd57e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.'
Source officielleChambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44d7
9 avril 2024
9 avril 2024
Il est constant que les articles R.821-4 et suivants du code de la sécurité sociale déterminent les ressources qui, en application de l'article L.821-3, sont cumulables avec l'AAH dans la limite d'un plafond
Source officielleRétention Administrative
66adc80ed17229e482eea6b4
2 août 2024
2 août 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fca4af6efd5034a37e0868f
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Il est sollicité la condamnation in solidum, d'une part de la Caisse de garantie au visa de l'article L814-3 du code de commerce, d'autre part de la compagnie Allianz, assureur de la Caisse de garantie
Source officielle2ème CH - Section 1
67908b224143037ceabfbeed
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Y ajoutant, [F] [J] [I] sera condamnée à payer aux intimés la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre étrangers / HO
62cfb1ec548bc59fcf4f0ec8
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A l'audience, il a en outre soulevé le moyen tiré de l'irrégularité de son contrôle d'identité au regard des dispositions des articles 78 du Code de procédure pénale et L812 du CESEDA.
Source officielle5e chambre Pole social
6a192899cdc6046d475441ca
28 mai 2026
28 mai 2026
Or l'article L.815-7 du code de la sécurité sociale mentionne l'exigence d'une demande expresse de la part du bénéficiaire ce que la Mutualité sociale agricole ne justifie pas.
Source officielleChambre-2 Surendettemment
6a19222ecdc6046d47531954
26 mai 2026
26 mai 2026
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officiellePage 9 sur 12