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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b5
24 avril 2025
24 avril 2025
- Dire et juger que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L.3253-17 et suivants du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb6d1cece1704f57477e2
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 17 janvier 2013, M.
Source officielle3ème chambre
62cfb2da548bc59fcf4f11b2
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[O] et Mme [J] qui succombent seront condamnés aux entiers dépens et ne peuvent prétendre à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
3 mai 2022
Enfin, il appert que l'article R412-5 du code de la sécurité sociale prévoit que : « pour les stagiaires de la formation professionnelle, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement
Source officielleChambre Commerciale
697afacacdc6046d470fec72
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 avril 2025.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939b2f
30 juin 2016
30 juin 2016
Legrand, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleChambre 1-2
67ef71608d5c08d4a262e5be
3 avril 2025
3 avril 2025
L 411-1, L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; - condamné Madame [V] à payer à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a0
8 février 2017
8 février 2017
X... et validé la contrainte déférée, statuant à nouveau : - constater que l'Urssaf de la Corse n'a pas rempli les obligations de l'article R414-1 du code de la mutualité et est donc dissoute, - en
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6032f844bc16386ba7bc3fe4
24 octobre 2017
24 octobre 2017
Monsieur [Y] a déposé son rapport le 17 avril 2015.
Source officielle2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 4-3
5fdab8119501ff496bf10283
31 mai 2019
31 mai 2019
Selon ses conclusions en date du 31 juillet 2018, la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE sollicite de la cour qu'elle : Vu l'article 88 du code de procédure civile Vu les articles L
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031e4b06e19db1e3435ab19
11 juin 2018
11 juin 2018
Les sociétés Axa et GRT Gaz ont relevé appel de ce jugement et par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 17 juillet 2017, demandent à la cour de : Vu les articles 4 et 6 de la Loi du 05
Source officielleChambre Sociale
63a2afd54486ef05df302413
25 avril 2022
25 avril 2022
- Le condamner à la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946f
3 avril 2024
3 avril 2024
Un procès-verbal de carence a été établi le 17 mars 2022.
Source officielleChambre 1-6
63c104edbf9fd47c90a134e4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le premier point, l'article R412-9 du code de la route dispose qu'en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939db
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique en date du 11 juillet 2019, Mme [Y] [L] demande à la cour, au visa des articles L145-1 et L145-60 du Code de Commerce, de l'article 9 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
651fa5aac601f083189918b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 03 juillet 2023, la société SR Immobilier demande à la cour, au visa des articles 31, 32 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603367cb1e7af71c6c908116
22 juin 2017
22 juin 2017
à la prévention ou aux soins, mentionné à l'article L. 1110-3, par les membres de l'ordre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbed99218faf0e5ff56549
16 janvier 2019
16 janvier 2019
La cour rappelle que par application de l'article 605 du code civil, les "grosses réparations" visées par l'article 606 incombent au nu-propriétaire ; que selon les termes de l'article 595 du code civil
Source officiellePage 9 sur 11