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Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient

Source officielle

Chambre 3 A

62cd0ecee91c8e9fcf071258

Appel

11 juillet 2022

Le bilan économique et social a été dressé les 7 juillet et 4 août 2020.

Source officielle

Rétentions

6360c5463c369c7f74996d75

Appel

31 octobre 2022

au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4,

Source officielle

Rétentions

6875e1d91a3e62031851823a

Appel

13 juillet 2025

à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Chambre des Etrangers

6892e32ebf535a2d228f95a4

Appel

5 août 2025

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation en l'absence de registre actualisé : Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

686765319f40b42a26419c42

Appel

3 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.

Source officielle

Rétention Administrative

67ad8f96d8956911a3ff6102

Appel

9 août 2024

4 du code de procédure civile.

Source officielle

Rétention Administrative

665968d33780990008865623

Appel

22 janvier 2024

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.

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Chambre 6 (Etrangers)

63cb92cc9c02507c9078dd36

Appel

20 janvier 2023

Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple

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Pôle 1 - Chambre 3

61626b91e62f7c490f224e7c

Appel

28 juin 2011

[I] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Rétention Administrative

66b1bc848dca0cf81e5c282f

Appel

3 août 2024

-Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation en l'absence de registre actualisé Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

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Rétention Administrative

6881becd53f7f060d28c79db

Appel

18 juillet 2025

L'ordonnance querellée sera donc infirmée. 3) Sur la demande préfectorale de prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est

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Chambre 3 A

687f1bd2367fac10b162e669

Appel

21 juillet 2025

civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette

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Rétention_recoursJLD

66fce3e78d6ea26f688da7c7

Appel

1 octobre 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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Rétention Administrative

677cc52aaf5a7ad97917abb4

Appel

2 janvier 2025

III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6

Source officielle

Rétention Administrative

66b5b0fa1eb0145eaea82ea0

Appel

8 août 2024

Ce moyen est par voie de conséquence inopérant. 2-Sur l'irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation tirée du défaut d'annexion des pièces utiles Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA

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Chambre des Etrangers

68a705befd86bff40ae598d3

Appel

5 août 2025

Sur la irrecevabilité de la requête en raison de l'incomplétude du dossier présenté par l'autorité administrative: Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808e4

Appel

16 juillet 2025

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Rétention Administrative

653ca5e783c9498318209bf3

Appel

26 octobre 2023

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins

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