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Toutefois, les articles 6 et 7 du décret du 25 mai 1950 précité ne s’appliquent qu’aux professeurs de mathématiques, sciences physiques, sciences naturelles, philosophie, lettres, histoire et géographie

Non comparante, non représentée, convoquée le 11 septembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

Adresse 3] [Localité 15] CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR CAISSE COURRIER 31 GESTION SURENDETTEMENT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 14] [17] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7]

[I], son époux, muni d'un pouvoir INTIMÉES : SIPE [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 10] [16] Service Surendettement [Adresse 1] [Localité 8] [17] Chez [18] Service Surendettement

INTIMÉS : [21] CCS Surendettement [Localité 22] [Adresse 18] [Localité 9] CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 10] [Localité 5] [19] Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 17] [Localité 7]

Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des

comparant en personne Madame [G] [U] épouse [K] domiciliée : [Adresse 4] [Localité 7] non comparante, représentée par M.