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78-2 du code de procédure pénale.

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B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

[S] [P] sur le fondement de l'article 78-2 al 1er et 9 du Code de procédure pénale au motif que le procès-verbal ne mentionne pas les horaires de début et de fin du contrôle au regard des dispositions

TERREL DES H... né à Port Marly (78) le 23 septembre 1919 décédé le 6 septembre 1997 à Grasse (Alpes Maritimes) Monsieur Guy TERREL DES H... né le 11 Août 1923 à PORT MARLY (78) 83 chemin du Peillard -

Il fait valoir des nullités de procédure : *Sur l'interpellation au visa de l'article 78-2 al 7 du CPP : des réquisitions de la Procureur de la République trop larges sur deux points : - un secteur

En effet, par application de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

Les parcelles ZC 78, ZC 55 et ZC 104 sont, selon la CCILM, affectées d'une emprise d'un bassin de rétention (ZC 78), d'une servitude de protection au titre des espaces boisés secteur de parc (ZC 55) et

Sur le contrôle d'identité En application de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, 'Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions

Toutefois, comme valablement relevé par le premier juge dont la cour s'approprie les motifs, le contrôle n'est pas fondé sur l'article 78-2 al 7 mais 78-2 al 10 du code de procédure pénale.

[V] a exercé son activité sur un chantier fixe à [Localité 3] (78) qui est le lieu d'embauche.

des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Les dispositions du 2 de ce même article 78 prévoient, pour leur part, les modalités de détermination du montant de prélèvement ou de reversement au titre du fonds national de garantie individuelle des

[P] [Q] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui