de MACON, décision attaquée en date du 20 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 20/308 APPELANT : [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-21231

) à titre subsidiaire, de surseoir à l'exécution de l'article 2 de ce même jugement ; 3°) de mettre à la charge de la société Ogoxi-Ogoxe la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1

ce que la date de point de départ du délai d'action prévue par l'article L.218-2 du code de la consommation dans lequel la société Crédit logement se trouve placée du fait de la subrogation se situe au

Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes adverses et sollicite le paiement de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

B... la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Noyales et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) APPELANTE d'une ordonnance rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, en date du 28 Septembre 2004, enregistrée sous le n 03/2128

l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice. " Il résulte de ces dispositions que le délai d'exécution du jugement ne court qu'à compter

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] Chambre 1-8 N° RG 24/09124 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNN4 Ordonnance n° 2025/M190 Monsieur [K] [B] Monsieur [D] [J] représentés

Madame [O] a été immatriculée au RSI en qualité d'artisan-taxi à partir du 2 mai 2011.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 03/07/2025 N° de MINUTE : 25/548 N° RG 24/01451 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOPO Jugement

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-21231-2023-2304 du 08/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) représentée par Me Inès PAINDAVOINE de la SCP MENDEL

2 du code de procédure civile.

[Adresse 2] [Localité 4] non représenté à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09

- Condamner les appelants à une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Aux termes de l'article 7.2 du règlement de la consultation : " Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L. 2152-1 à L. 2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la

Le Procureur Général près la cour d'appel de Pau soutient que l'article 595-2 du code de procédure civile est inapplicable à l'espèce, l'administration fiscale n'ayant jamais été partie au procès.

N° RG 21/04674 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NU62 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON du 08 avril 2021 RG : 11-18-2123 Pôle 2 Etablissement Public POLE EMPLOI C/ [B] RÉPUBLIQUE

Les intérêts seront capitalisés dans la limite de l'article 1343-2 du Code civil.

1235, 1376 et suivants du code civil et, subsidiairement, dans l'hypothèse où la déchéance du terme du prêt litigieux serait consacrée, sur le fondement de l'article 1152 alinéa 2 du code civil, et, à

La [X] conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.