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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
6035916f3056efb62d7b5e29
31 mars 2016
En vertu des deux lettres certificats de non paiement de ces deux chèques pour des montants de 9568 € et de 7774 €, et après signification le 3 février 2012 à l'étude de ces deux certificats de non paiement
5ème chambre
DCA_21VE02020_20231019
19 octobre 2023
justificatif n'est pas exigé par le code de l'éducation ; l'accomplissement des démarches peut être effectué par tout moyen ; elle a établi avoir déposé une déclaration préalable et a produit un certificat
TARIFICATION
66177da0e5d80f0008c2e6c2
10 avril 2024
Par courrier électronique en date du 25 janvier 2024, la société [5] a envoyé les certificats de non appel concernant dix jugements.
Chambre sociale
696a41e2cdc6046d47872a16
15 janvier 2026
Il a fait l'objet d'un pourvoi n°A2120738 déposé électroniquement le 04 août 2021 au greffe de la Cour de Cassation, qui a pourtant délivré à la société [22] le 29 septembre 2021 un certificat de non-pourvoi
Juge des référés
ORCA_25MA02831_20251001
1 octobre 2025
procès-verbal de la délibération du conseil municipal portant acceptation du legs Straboni, le bordereau et le visa de réception par la sous-préfecture, ainsi que la preuve de publicité et, à défaut, un certificat
ORCA_26MA00141_20260318
18 mars 2026
simplifiée (SAS) Cellnex France le 2 novembre 2022, en vue de l’installation d’une antenne de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section AH n° 37 située 423 chemin de Saquier à Nice, ensemble le certificat
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00757_20220509
9 mai 2022
jours entre le jugement supplétif et le certificat de non appel n'a pas été respecté et qu'il ne peut être légalisé.
Pôle 1 - Chambre 2
6789f555b7cff8efb7357587
16 janvier 2025
, la société [I] & [T], qui détient les pièces sous séquestre, de donner accès, après présentation du certificat de non-appel et/ou de non-pourvoi en cassation, à une copie de ces pièces, après prise en
3ème Chambre
6528df5baaebb88318fda592
12 octobre 2023
[C] a été déclaré irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état du 2 décembre 2021, confirmée par arrêt du 27 octobre 2022 à l'encontre duquel aucun pourvoi n'a été formé selon certificat
Pôle 1 - Chambre 13
695cb3f875782d5f06ef7fab
5 janvier 2026
Cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-pourvoi en date du 06 octobre 2025 produit aux débats. Le 08 avril 2025, M.
Pôle 4 - Chambre 13
627a0178dd6bd9057dc56d2e
judiciaire de l'Etat, reprenant ses écritures visées par le greffe le 3 décembre 2012 en renonçant toutefois à sa demande d'irrecevabilité de la requête en indemnisation compte tenu de la production du certificat
63bd0eed0ab73d7c90739f05
9 janvier 2023
Cette décision est définitive selon certificat de non appel du 10 juillet 2020. Le 16 mars 2020, M.
63bd0eee0ab73d7c90739f07
Cette décision est définitive selon certificat de non appel en date du 9 mars 2022. Le 1er avril 2020, M.
Premier président
688312df9a4bcd46bcddb140
24 juillet 2025
L'Agent Judiciaire de l'Etat conteste la recevabilité de la requête faute pour le requérant de produire le certificat de non appel, proposant subsidiairement une réparation de son préjudice moral à hauteur
6901af40748a422ad953cb66
28 octobre 2025
L'agent judiciaire de l'Etat a, dans ses conclusions du 28 mai 2025, soulevé, sauf à produire un certificat de non recours, l'irrecevabilité de la requête.
69df21c9cdc6046d4747f8a1
14 avril 2026
[D] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats. Le 19 septembre 2025, M.
Chambre 1-11 OP
697c6df6cdc6046d473aa8fa
28 janvier 2026
Autorisons la délivrance d'un certificat de non-appel au profit de madame [F] [G] Disons que les dépens resteront à la charge de ceux qui les ont engagés. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
69facff4cdc6046d47bf6521
5 mai 2026
[M] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats. Le 08 octobre 2025, M.
1ère Chambre
63c79bc4da31367c908eb811
17 janvier 2023
avait offert d'acquérir de gré à gré les biens pour 325.000 euros -que le juge commissaire avait autorisé cette vente par une ordonnance qui avait été régulièrement notifiée à ladite Sci et dont un certificat
Pôle 1 - Chambre 12
6309b40ca521cdc5630b7a9e
26 août 2022
Un avis médical de situation a été délivré le 24 août 2022 par le Dr [P] [S] faisant état de l'absence du patient et de l'impossibilité de le joindre au téléphone et un certificat de non présentation a
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16/10/2013
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