En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger Mme E à quitter le territoire français, le préfet du Haut-Rhin, après avoir visé la convention européenne de sauvegarde des

En quatrième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.

En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que la préfète du Bas-Rhin, après avoir visé notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

à nouveau d'effectuer des tâches ne relevant pas de son contrat.

Il ressort ainsi des termes mêmes de l'arrêté contesté que la préfète a examiné si la situation de Mme A justifiait de mettre en œuvre la clause de souveraineté prévue par les dispositions précitées.

le territoire français ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - le préfet de police n'a pas pris en compte son intégration ; - les décisions contestées sont entachées d'erreur

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

En troisième lieu, il ne ressort pas de la rédaction des arrêtés contestés, ni des pièces du dossier, que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour édicter des obligations de quitter

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et retrace le parcours de Mme B depuis son entrée en France, en mentionnant les éléments de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre la

En quatrième lieu, M. C conteste l'exactitude matérielle des faits relatés dans l'arrêté contesté.

Par un arrêté du 9 février 2023, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. En ce qui la nécessité et la proportionnalité de l'arrêté : 6.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 2 mai 2024, devant : Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, greffier présent à l'appel des causes

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger M.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant

En premier lieu, à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Nancy, le requérant faisait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne pouvait pas être

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger M.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 5. En deuxième lieu, M.

Ces insomnies ont disparu peu de temps après son départ.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.