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219 résultats pour « création d'un droit réel immobilier par le propriétaire et publié au barreau des hypothèques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65aa2d96009f81000890db78

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

immobiliers ci-dessus désignés bénéficient d'une servitude de passage prise aux termes d'un acte reçu par Me [D], notaire à [Localité 25] le 4 décembre 1968 et publié au deuxième bureau des hypothèques

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968e596cdc6046d4764ad1f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[Z] en sa qualité de propriétaire et à due concurrence des droits qu'il détient dans le bien.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

652a31107ed1ea83181125cc

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Sur la demande de désenclavement et de création d'une servitude de passage.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3148fcdc6046d47a7a7d3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

NORTEX, propriétaire de divers biens immobiliers, notamment de locaux commerciaux donnés à bail aux différentes enseignes du groupe ETAM, et le « cabinet de Me [O] [B] », avocat au barreau de Lyon exerçant

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca665a48c4fb4f635a749f

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

avocat au barreau de RENNES Monsieur [T] [F] Manzanillo Immobilier [Adresse 8] [Localité 15] (MEXIQUE) Attestation d'accomplissement des formalités de signification d'acte étragner hors communauté

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750b06527a11effc4b6b7

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La société civile immobilière (Sci) la Forêt est propriétaire d'un immeuble comportant plusieurs appartements loués cadastré BS n°[Cadastre 5], au n°[Adresse 9], jouxtant la propriété de M. et Mme [P].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89580

Appel

27 février 2007

27 février 2007

Elle fait valoir que par la clause de transfert régulièrement insérée dans un additif au règlement de copropriété publiée à la conservation des hypothèque le transfert des contrats de travail des époux

Source officielle
CA

4e Chambre A

61627eae38d18b7ebf63d359

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

APPELANTE LA SA SIFER dont le siège est [Adresse 3] représentée par la SCP COHEN-GUEDJ-MONTERO-DAVAL GUEDJ, avocatst au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Etienne PIERI, avocat au barreau

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6791dffb1c87724b5e69d969

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

9] [Adresse 6] [Localité 7] Madame [I] [D] épouse [R] née le 5 décembre 1970 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 7] Tous deux représentés par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau

Source officielle
CA

4e chambre

60339a1420613e4ee67113e4

Appel

15 mai 2017

15 mai 2017

de VERSAILLES, N° du dossier 35014 vestiaire : 462 Représentant : Maître Geneviève NEUER-JOCQUEL, avocat plaidant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 369 Société ALLIANZ IARD venant aux droits

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba6fe405357f749ea63c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il en déduit l'existence d'un intérêt légitime à la réalisation d'une expertise en vue de déterminer l'origine des infiltrations et les imputabilités.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article 724 du code civil les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des droits et actions du défunt.

Source officielle
CA

5e chambre civile

631834ba0876004f131a5fa3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Les premiers juges ajoutent que dans cette situation s'agissant d'une atteinte à un droit immobilier et non à une violation spécifique de la loi du 10 juillet 1965 l'action se prescrit par 30 ans en application

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef6fbb7985d82da296f7a5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

plaidant au barreau D'ANNECY Intimés M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9266d9e13277d6e3869

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Et il incombe encore au créancier de rapporter la preuve du défaut de préjudice causé par la perte de droits dans le cadre de la réalisation des actifs.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6186284347159504fd50ea28

Appel

5 novembre 2021

5 novembre 2021

sur l'opposabilité de la servitude à Mme [I] Pour être opposables aux tiers, tous les actes portant ou constatant mutation ou constitution de droits réels immobiliers doivent être publiés au bureau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8a9cdc6046d4737680d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et par Me Camille GARNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEES- demanderesses sur renvoi de cassation DÉBATS : Après avoir entendu en application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162be9299b588421c5e38df

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

d'auteur ainsi que par le droit sui generis du producteur de bases de données, disposant en outre, expressément, que la protection par le droit du producteur s'exerce indépendamment et sans préjudice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee47

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

5 novembre 1985, AIDA 1986 p. 55); le régime des emplacements réservés s'apparente davantage à celui du droit de préemption urbain, qui offre au propriétaire, qui met volontairement sur le marché son

Source officielle

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