Sur l'irrégularité tirée du défaut du nom de l'infirmier sur la notification de la décision de maintien en hospitalisation complète du 22 décembre 2025 Les dispositions combinées des articles L. 3211-

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ./() La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. ()". 4.

[L] [V] sur le fondement des mêmes moyens que ceux proposés au premier juge, à savoir l'absence de caractérisation du péril imminent et le défaut de notification de la décision de maintien en hospitalisation

[J] [D] en date du 9 avril 2026 sollicitant la mainlevée de la mesure aux motifs qu'il n'est pas possible de savoir si la mesure d'isolement a été notifiée au patient, que la décision de maintien à l'isolement

Tel est le cas en l'espèce de la décision d'admission dont la régularité n'est par remise en cause dans les conclusions du conseil de l'appelante qui limite sa contestation à la décision de maintien.

en date du 3 août 2017, - l'absence de motivation des décisions d'admission et de maintien en hospitalisation sous contrainte.

la rétention dans les conditions spécifiées par ce nouveau texte, c'est à dire en prenant une décision de maintien en rétention écrite et motivée.

droits afférents à la décision de maintien en zone d'attente est régulière et il doit notamment tirer toutes les conséquences du défaut d'indication des coordonnées de l'interprète dans le procès-verbal

Le directeur du CHSY a pris une décision de maintien de la mesure de soins le 18 novembre 2024, décision mensuellement renouvelée depuis, la dernière datant du 12 mars 2025.

L'avocat de Madame [H] [C] a représenté cette dernière faisant valoir notamment une notification tardive de la décision de maintien en hospitalisation complète pour contester la mesure.

en la forme actuelle, mais s'en est rapporté à l'appréciation de la cour s'agissant de l'irrégularité soulevée, la décision de maintien en hospitalisation complète du 11 septembre 2025 ayant été notifiée

mainlevée que les énonciations du certificat médical du 22 septembre 2016 établi par le Docteur Z... ne permettent pas de caractériser le risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade et que la décision

contrôle irrecevable et à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la fin de non-recevoir faute d'adjonction de pièces justificatives utiles (avis au procureur de la République de la décision

Par ailleurs, le dossier ne contient pas de formulaire de notification des droits, ni des décisions d'admission et de maintien.

2024, avec les décisions de maintien des mêmes dates et leurs notifications.

La saisine fait donc suite à deux décisions de maintien de la mesure d'isolement instaurée le 31 mars 2024 de sorte qu'elle devait intervenir au moins 24 heures avant l'expiration du délai de sept jours

Son conseil a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 15 mai 2026 à 18 heures 41, estimant que la procédure est irrégulière puisque la décision du 6 mai 2026 et la décision

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Sur la notification de la décision de maintien au patient : Le conseil de M.

Son conseil a repris le moyen soulevé en première instance tiré de la tardiveté de la notification de la décision de maintien et a souligné d'une manière générale le manque d'informations données à son