MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

* * * DECISION La société [9] est spécialisée dans le secteur d'activité de la construction de véhicules automobiles. Le 17 octobre 2017 M.

Par jugement du 7 février 2023, le tribunal a réduit à 45 000 euros le montant de la contribution spéciale mise à la charge de Mme G après avoir estimé que M.

MOTIFS DE LA DECISION L'appel, motivé, effectué dans les formes et délais requis par les articles R.3211-42 et R.3211-43 du code de la santé publique est recevable.

Tel est le cas en l'espèce où l'appel est parvenu au greffe dans les délais légaux, et il est motivé, il sera déclaré recevable.

o Sur le moyen tiré de l'absence de motivation : Monsieur [H] [G] estime que la décision de la préfecture ne remplit pas les exigences de motivation posées par les dispositions de l'article L 741 -

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts

ultérieurement les circonstances justifiant que la mesure ne soit pas prise contradictoirement'; 18.- qu'en l'espèce, dans sa requête, l'intimée a énoncé que les éléments demandés constituent pour

Après acceptation par M.

Par une décision du 16 mars 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de la société précitée la somme de 18 100 euros au titre de la contribution spéciale mentionnée

Sur le premier moyen En l'espèce le conseil de Monsieur [R] conteste la légalité interne de la décision portant mesure de rétention administrative, au motif que l'arrêté portant obligation de quitter

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Au vu de ces éléments, la décision préfectorale est régulièrement motivée par le défaut de garanties de représentation et le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement.

* * * DECISION La société [5] est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de peinture et vitrerie.

La décision de placement en rétention est irrégulière : * pour défaut de motivation et d'examen personnel de la situation personnelle L'autorité administrative ne motive pas sa décision au vu du

FAITS ET PROCÉDURE La société Gifi Mag, ci-après, la société Gifi, est spécialisée dans le domaine des autres commerces de détail en magasin non spécialisé.

Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que les auteurs de l'étude auraient sous-estimé l'ampleur des espèces concernées, les risques de collision entre les éoliennes et les oiseaux en migration

Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 742-4 et L. 741-3 du CESEDA applicables à l'espèce, et largement détaillé les diverses diligences effectuées par la préfecture, le premier juge, par

[N], la CDAPH a par décision du 31 janvier 2019, maintenu sa précédente décision.