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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale D salle 3
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26 octobre 2018
26 octobre 2018
sa part, elle n'avait pas été mise en mesure de répondre aux écritures adverses avant la date limite de péremption.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
sur l'obligation de la caution dès lors que la dette du débiteur est antérieure à cette date limite et que l'acte de cautionnement ne comporte aucune disposition restreignant dans le temps le droit de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01283_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il relève appel du jugement en date du 25 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 3. A l'appui de sa requête, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ebe
30 octobre 2013
30 octobre 2013
La rédaction du texte de l'a. 911 a créé une ambiguïté quant au point de départ du délai d'un mois pour la signification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé non constitué : soit la date effective
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
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16 octobre 2025
16 octobre 2025
Quelle n'a donc pas été notre surprise de découvrir que vous aviez élaboré un système de contournement des dates de péremption et continuiez à proposer à la vente des produits dont la date limite de consommation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00355_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B à verser à la société SNCF Réseau une provision de 23 912,80 euros, assortie des intérêts aux taux légal augmenté de deux points à compter du lendemain de la date limite de paiement indiquée sur chaque
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
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26 avril 2024
26 avril 2024
Elle souligne qu'elle a immédiatement régularisé sa situation et effectué le paiement de la C3S le 28 mai 2018, soit seulement treize jours après la date limite de déclaration et de paiement prévue.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94f9b787c4000862f677
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle souligne qu'elle a immédiatement régularisé sa situation et effectué le paiement de la [4] le 28 mai 2018, soit seulement treize jours après la date limite de déclaration et de paiement prévue.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
l'article L. 441-7 du code de commerce et, à titre subsidiaire, de réformer le montant de l'amende prononcée à son encontre en imputant aux fournisseurs leur responsabilité dans le non-respect de la date
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603390fb826bcd43c6faace8
19 mai 2017
19 mai 2017
que Mme [A] [R] ne justifie pas avoir demandé les prêts objet de la condition suspensive dans les délais prévus, soit avant le 17 novembre 2013, qu'elle n'a pas justifié des refus de prêts avant la date
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00331_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
la décision méconnait le courrier du 6 janvier 2022 du ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises ; - elle doit être regardée comme ayant sollicité le bénéfice de l'aide avant la date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01577_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l'administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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12 janvier 2023
12 janvier 2023
limite de consommation était dépassée, présents à la vente, à savoir 8 unités de pâté en croute saumon Monterrat à date du 2 janvier 2019 ; - Egalement le 3 janvier 2019, 16 produits dont la date limite
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
653ca69e83c9498318209d37
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par avenant du 11 mai 2017, les parties ont convenu de proroger la date fixée pour la date limite de la demande de permis de construire au 30 juin 2017.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
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6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article R 243-18 du même code, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.
Source officielleChambre 2 A
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30 avril 2026
30 avril 2026
de l'appartement » (avenant n°1) ou même « tout avenant entraîne la prolongation des délais d'achèvement et de livraison de l'appartement » (avenant n°2) n'ont pu entraîner aucune modification de la date
Source officielleChambre 4 SB
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12 janvier 2023
12 janvier 2023
dans sa version applicable du 1er janvier 2014 au 12 mars 2018 dispose que : « Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0fac0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
succès de sa prétention ». 2. - En l'espèce, l'URSSAF d'Auvergne a adressé à Mme [X] chronologiquement : - un appel de CSM du 15 décembre 2017 pour l'année 2016 à hauteur de 3.301 euros avec une date
Source officielleChambre 4-8a
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26 janvier 2026
26 janvier 2026
permettaient de connaitre la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; les majorations de retard avaient bien été calculées sur la base des seules cotisations qui n'avaient pas été versées à la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00338_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
. / Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations.
Source officiellePage 9 sur 6023