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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92401
20 mai 2015
20 mai 2015
De surcroît, la décision de la Cour d'appel qui a rejeté la demande de provision à son égard est exclue de la cassation.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02545_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 621-1 du code de justice administrative ; sa demande de provision est également fondée.
Source officielle2ème Chambre
63ca42b49066fd7c90fc2570
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le 18 janvier 2022 la société MAIF a interjeté appel de l'ordonnance de référé sauf en ce qu'elle a débouté Mme [M] de sa demande de provision sur son indemnisation.
Source officielle8ème chambre
62c67c52ca9bf26379030800
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La Cour en conséquence dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision présentée par la société Docteurs Vétérinaires ODB et confirme la décision déférée qui a rejeté cette demande.
Source officielleChambre 1-2
6711fa997603bf88a18844e7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
médicale et commis le docteur [J] [P] épouse [Y] pour y procéder ; - dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande de provision ; - dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94984
8 juillet 2020
8 juillet 2020
V... de sa demande de provision à hauteur de 150.000 euros à valoir sur son entier préjudice *Madame B...
Source officielleChambre 2 A
696a6757cdc6046d478ba267
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par conclusions déposées le 12 août 2025, la société Luroca demande à la cour de confirmer l'ordonnance déférée, sauf en ce qu'elle a rejeté partiellement ses demandes de provisions et d'indemnité par
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
634a4f66acdcd6adff75aa1a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[K] a relevé appel de cette décision en limitant son appel au rejet de la demande de provision qu'il avait formée.
Source officielleChambre civile
63e34f0d500dc805de37d0ac
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dès lors la demande de provision fondée sur le retard de livraison se heurte à une contestation sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a1
13 mars 2001
13 mars 2001
Vu la décision rendue le 15 octobre 1999 rejetant la demande de provision.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60352475ce2e9a4f85577987
14 juin 2016
14 juin 2016
à l'encontre de la société l'Artistique Caumartin relatives aux spectacles 'A toi de jouer', 'Quand la Chine téléphonera' et 'Grosse chaleur', - débouté la SACD de sa demande de provision relative
Source officielleChambre 1-2
642fb587cece1704f57473a3
6 avril 2023
6 avril 2023
, - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision, - dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 2-4
68ef2fb6e09691ce5f2b6adc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DÉCLARER incompétente la présente juridiction pour statuer sur la demande de provision de Monsieur [J] [X] au profit de la cour d'appel statuant au fond.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750ad6527a11effc4b6a1
9 avril 2025
9 avril 2025
[Y] [U] à indemniser les consorts [G]-[N], ainsi que le soutient justement la Bpce Assurances, la demande de provision présentée par la Cpam à l'égard de la Bpce Assurances, laquelle ne peut se fonder
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b84d
22 mai 2008
22 mai 2008
Par ordonnance rendue le 31 octobre 2006, le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de GRASSE a débouté la Société SOREMATH de sa demande de provision et a ordonné une expertise confiée à M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0676a1876057df5d1fc
18 mai 2022
18 mai 2022
Mme [R] [S] fait valoir que la demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse, au regard du manquement avéré du bailleur à son obligation de remettre au locataire un logement décent ne
Source officielleChambre civile TGI
665abae097d5920008107eec
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la demande de provision formulée par l'appelante : Madame [H] sollicite, en appel, la condamnation de Monsieur [N] [K] [W] à lui verser la somme de 73.500 euros à titre de provision actualisée à
Source officielleChambre 3-4
6a0ffb0fcdc6046d478a6d46
21 mai 2026
21 mai 2026
, fins et conclusions, Subsidiairement, dans l'hypothèse où la juridiction fait droit à la demande de provision et condamne la société Sun Gym au paiement de ladite provision à hauteur de 62.571,20 €
Source officielle1ère Chambre civile
696a8561cdc6046d478ef37f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[T] demande à la cour de : Infirmer l'ordonnance du 7 novembre 2024 en ce qu'elle a : -Rejeté la demande de provision à l'encontre de M. [S] [H], -Condamné M.
Source officielle4ème Chambre
6274bd542799a9057d5dd27b
5 mai 2022
5 mai 2022
de désignation d'un expert judiciaire, - constater que les demandes de provision formulées au titre des frais de bâchage, du préjudice de jouissance, ainsi que la demande de provision à titre d'avance
Source officiellePage 9 sur 9654