A l'audience, M. et Mme [C], comparants en personne, assistés de leur fille [D] [C], sollicitent une diminution de leur mensualité de remboursement.            

[X] a contesté les mesures recommandées, réclamant une diminution de ses mensualités de remboursement.

Ils exposent avoir pris leur retraite avec des ressources en diminution, ce qui explique la nouvelle demande de surendettement.

de huit jours ouvrés qui suit le () dernier entretien individuel (), le président de la commission paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant un ordre du jour et les

Le 17 décembre 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée 40 mois, moyennant des mensualités d'un montant de 602 euros, au taux de 0,87 % portant sur un passif d'un montant

Elle a précisé qu'elle souhaitait un effacement de ses dettes et qu'elle allait se rapprocher de la commission de surendettement.

Contestant cette décision, la société [10] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté sa demande le 14 mars 2023, puis elle a formé un recours contentieux.

[B] ont réitéré leur volonté d'acquérir le bien et, par avenant du 21 février 2023, les parties ont convenu de la poursuite de la vente aux conditions initialement prévues hormis une diminution du prix

En l’espèce, la commission comprend que la diminution du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par l’entreprise concernée résulte de l’exclusion du champ de cette taxe de biens considérés

En l’espèce, la commission comprend que la diminution du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par l’entreprise concernée résulte de l’exclusion du champ de cette taxe de biens considérés

[Z] a été considéré consolidé au 30 juillet 2020 et un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % lui a été attribué pour 'limitation légère des mouvements de l'épaule droite dominante et diminution

[Z] de la commission de recours amiable de la caisse, à 100 %. M. [Z] a été licencié par courrier du 30 janvier 2020 pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement.

Le 30 décembre 2019, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou d'une partie des créances sur une durée de 78 mois au taux de 0,87%.

Il a également rejeté la contestation des débiteurs sur la créance du [39] dont le montant a été exactement retenu par la commission.

Contestant cette décision, la société [4] a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable, puis a saisi le tribunal judiciaire de Lille, lequel

Elle souligne que l'évaluation des titres retenue par la commission départementale de conciliation (22 492 euros/part) démontrerait au surplus que le premier résultat obtenu par l'administration fiscale

d'incapacité permanente partielle de 10 % dont 5 % pour le taux professionnel en présence de séquelles d'un canal carpien droit opéré consistant en troubles sensitifs des 3 premiers doigts et en une diminution

En vertu des usages de la profession, il me semble légitime de fixer cette indemnité à deux années de commissions sur la moyenne des trois dernières années ce qui correspond à une indemnité d'un montant