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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
633fc303e633183e2ee179b9
6 octobre 2022
de nullité), les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
6e chambre
60325132ee626586da831648
27 février 2018
dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ; il sollicite la nullité de son licenciement sur le fondement de cet article et de l'article L. 1132-3-4, lequel prévoit la nullité de
2ème Chambre
6630896f0316960008413481
9 avril 2024
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0e2799a9057d5dcf5d
5 mai 2022
La lecture attentive de ses conclusions en date du 19 novembre 2018 établit que Mme [L] a opposé des défenses au fond sans invoquer la nullité de la signification tenant à la différence de montant des
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6d
13 septembre 2007
non soulevée par le commissaire à l'exécution du plan outre qu'il s'agit d'une exception devant être soulevée avant toute défense au fond ainsi que le prévoit l'article 74 du nouveau Code de procédure
6253c86cbd3db21cbdd8543a
10 novembre 2000
qui a été soulevée du même chef et sur laquelle il a été statué, que lesdites pièces étaient effectivement jointes à la requête, qu'à défaut de grief l'exception de nullité doit être écartée ; - Sur le
5e Chambre
615e0e43c25a97f0381f541b
8 janvier 2015
La société invoque la nullité du contrôle et du redressement subséquent en faisant état du non'respect de mentions obligatoires dans la lettre d'observations et dans la mise en demeure : ces mentions sont
Chambre Prud'homale
6360c5303c369c7f74996d07
27 octobre 2022
En définitive, l'ensemble des exceptions de nullité et fins de non-recevoir soulevées par M. [K] seront rejetées.
Pôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
En l'espèce, la banque invoque dans le corps de ses conclusions, dans une partie consacrée à l'irrecevabilité de la contestation (p. 5), la nullité de l'assignation.
Chambre 1-5
6538b3427ffc2c8318edfe88
24 octobre 2023
instance ; - les exceptions de nullité soulevées en défense à la demande d'exécution formée par la SCI PATOU FRANKOU ne sont pas prescrites ; -l'exception de nullité soulevée par Monsieur [U] pour erreur
Chambre 1-7
660f94dfa40f8b0008cb7135
4 avril 2024
C'est donc à bon droit que le tribunal a considéré que les exceptions de procédure, parmi lesquelles les exceptions de nullité, les fins de non-recevoir et les demandes de sursis qui n'avaient pas été
1ère chambre civile A
651fa558c601f08318991736
5 octobre 2023
[I] aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Rétention Administrative
62c7c97ccb8dca058e3e7891
7 juillet 2022
En application de l'article 74 du code de procédure civile, pour être recevable en appel les exceptions de nullité antérieures à la rétention, précédant immédiatement le placement en rétention doivent
6349003663d497adffda41df
13 octobre 2022
Elle critique la décision du juge de l'exécution en ce qu'elle a bien subi un grief puisqu'elle n'a pu exercer de recours devant la cour d'appel de Paris et n'a pas pu faire valoir ses moyens de défense
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eeb9dc5b777c90992e3e
18 janvier 2023
et frais éventuels d'exécution.
67061e00fde28ee420710ef1
8 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que l'exception de nullité soulevée par la Sci National Institut est irrecevable pour avoir été soulevée postérieurement aux défenses au fond et à la fin de non-recevoir
CHAMBRE SOCIALE B
60353ac3ed441164c52b5714
27 mai 2016
Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté l'association ORSAC de son exception de nullité de la procédure. 2.- Sur la rémunération des temps de visites médicales :
15e Chambre A
616294cedb5ccebfe3f3a5c7
3 mai 2013
de la nullité de l'acte est celui résultant des nullités des actes pour vice de forme, lequel exige la preuve, par celui qui l'invoque, du grief que le vice lui a causé conformément aux dispositions de
Pôle 5 - Chambre 11
603662d8dabdc2042dbdcc99
30 octobre 2015
de nullité Considérant que l'exception de nullité soulevée postérieurement à l'expiration du délai de prescription ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui
Chambre sociale
69e709b9cdc6046d47fa49fe
15 avril 2026
- sur le paiement des paniers repas et des jours de congés payés supplémentaires liés au travail de nuit, Monsieur [S] [M] invoque l'article 50 de la convention Collective Nationale Charcuterie (Industriels
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