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Il a formé un pourvoi le 12 novembre 2007. Le prévenu a formulé une demande de mise en liberté le 28 février 2008. Il a été cité à personne et il comparaît ; l'arrêt est contradictoire.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

68fb978311af6ba0065f4016

Appel

23 octobre 2025

indiquent se désistement de leur demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

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1ere Chambre Section 1

69df1d53cdc6046d47476c3e

Appel

13 avril 2026

Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau d'ALBI (postulant) COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 avril 2026 en audience publique, devant

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Chambre 1-11 référés

668397c98da90185712ea29f

Appel

1 juillet 2024

DEMANDERESSE Madame [H] [Z] ÉPOUSE [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joëlle ESTEVE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Madame [L] [D] EPOUSE [U], demeurant [Adresse

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Chambre 1-11 référés

668397c98da90185712ea2a7

Appel

1 juillet 2024

DEMANDERESSE SAS AMETIS PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée

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Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89124

Appel

19 février 2007

Il ressort du rapport du Service d'Insertion et de Probation que Daniel X... n'exerce aucune activité particulière en détention et qu'il déclare avoir formulé plusieurs demandes en ce sens mais qu'il n'a

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01900_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

A a formulé sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, spécifique aux anciens mineurs isolés

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01983_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

L’intéressé n’apporte aucun élément de nature à justifier qu’il se serait trouvé dans l’impossibilité d’utiliser le téléservice à la date à laquelle il a formulé sa demande par courrier et n’allègue au

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Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bb2

Appel

20 mai 1998

une demande de prestation compensatoire du fait de la demande de conversion en divorce formée à l'initiative de Monsieur L ; Considérant que l'action en nullité de l'acte de partage de la communauté

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1ère Chambre civile

660cf2587c1ccb0008628c19

Appel

2 avril 2024

Par requête déposée le 12 août 2020, au greffe de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'[Localité 4], il a formulé une demande tendant à obtenir à titre principal le versement d'une

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4eme Chambre Section 2

67f5ff28e523525b14ffda0e

Appel

8 avril 2025

Dans ses dernières écritures sur incident en date du 9 mars 2025, Mme [Y] formule les demandes suivantes : Faire injonction à la société Sodigar de communiquer et produire aux débats : 1-le registre

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1re chambre 2e section

6036d2e5a7ded77117192d2c

Appel

18 août 2015

La SNC Sedef, intimée et en appel incident, formule les demandes suivantes : - vu les articles L311-1 et suivants du code de la consommation, - déclarer Mme [M] mal fondée en son appel et l'en débouter

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Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917c4

Appel

12 juin 2014

un appel incident ou une demande incidente.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02515_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025