Il en résulte que sa demande indemnitaire est tardive, étant observé que la société CR s'abstient de justifier pourquoi elle a tardé à se manifester auprès de la société Quiétalis.

Le conseil des prud'hommes n'ayant pas statué sur cette prétention dans son dispositif, il convient de l'ajouter au présent dispositif.

Cela justifierait, souligne-t- elle, un rappel de salaire sur toute la période correspondante, compte tenu de la grille donnée par la convention collective.

PROCEDURE : La société POLYREY est spécialisée dans la production de panneaux stratifiés haut de gamme pour les meubles, l'agencement et la décoration.

A cette occasion le garage mentionnait sur la facture : présence de limaille dans l'huile de la boîte (échantillon d'huile grise) + fuile d'huile au joint spi vilebrequin côté boîte, à prévoir remplacement

Elle se prévaut de courriels rédigés en langue anglaise non traduits ainsi que de courriels de Mme [Z] qu'elle estime tardifs pour lui permettre de répondre à son obligation contractuelle de prospection

Le contrat précise par ailleurs que : « Tout en constituant son équipe, Monsieur [I] sera amené à réaliser lui-même des ventes suite à des contacts fournis par la Société ou issus de sa prospection personnelle

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions du 23 novembre 2016, M.

[Z] ne démontre pas le bien-fondé de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, de rappel de salaires, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, remise tardive des bulletins de salaire et de

Spécialisée dans la production et la commercialisation de thés depuis plus de 100 ans, elle est une filiale du groupe européen LAURENS SPETHMANN HOLDING, dont l'activité est dédiée au thé.

La société BML s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande reconventionnelle de remboursement d'une avance de frais à hauteur de 800 euros.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [J] [S] a été engagé par la SARL [L] dont le gérant est M.

- Ordonne la production d'un bulletin de paie rectificatif pour la période d'août 2017 à septembre 2018, mentionnant un travail de 151h pour un salaire de 1 632 €.

d'un rédacteur en chef, cette fonction n'existant que dans les entreprises de presse, qu'elle dispose d'un numéro de commission paritaire lui permettant de bénéficier d'un taux réduit de TVA et de tarifs

En ce qui concerne la fourniture de travail en Inde à M.

Trois mois plus tard, la société recevait un courrier de plaintes de la ville de [Localité 4], suite aux doléances formulées par des clients.

FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Après avoir été gérante et principale actionnaire depuis août 1986 de '[1]' puis présidente du conseil d'administration début 2001, à compter du 15 octobre

Ainsi, le prix n° 703 rémunérant notamment le montage des ascenseurs était réputé inclure la fourniture de l'énergie nécessaire à celui-ci.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 19 novembre 2019, M.

GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 2 novembre 2015, M.