Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F B a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

[T] [B] durant la période du premier confinement, soit du 17 mars 2020 à la fin du premier confinement, le 11 mai 2020 afin de prendre mes commandes, celui-ci ayant été réactif à mes demandes durant cette

concernant les seules condamnations indemnitaires ; - condamné la SARL Driving Development aux dépens de l'instance.

du paiement des salaires pour la période du 30 novembre 2017 au 18 mai 2018, outre 489,45 euros au titre des congés payés afférents ; - condamné la société, prise en la personne de son représentant légal

La société Eos France produit par ailleurs un décompte en date du 31 août 2022 dont il résulte que les intérêts prescrits (pour 5 986,98 euros aux termes de ce décompte) se rapportent à la période antérieure

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Il convient en outre de confirmer la mesure de publication de la décision, sans qu'il y ait lieu à une accroissement du nombre de journaux ou périodiques fixé par le premier juge, ni à une augmentation

, même s'il émane du notaire lui-même, n'ayant pas de valeur dès lors qu'il ne figure pas sur tous les exemplaires des parties, ce qui le constitue d'ailleurs en infraction pénale ; Que les premiers juges

pour travail dissimulé ; - Sur le salaire au titre de la période d'avril à août 2019 : condamner la société [18] à lui payer la somme de 9 747,80 euros bruts, outre 974,78 euros au titre des congés payés

[P] à supporter les dépens de première instance et d'appel, à supporter les frais éventuels d'exécution forcée ainsi qu'à lui verser la somme de 900 euros pour la première instance outre 2.000 euros en

La société [1] oppose d'abord la prescription de la demande portant sur la période antérieure au 24 décembre 2017.

, tant devant le premier juge qu'en cause d'appel, diverses pièces qu'elle considère comme pertinentes à établir la réalité de sa prétention.

Dans ce dernier cas, si l'organisme entend poursuivre le contrôle sur d'autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa.

De même, il n'est pas contesté que suite à leur période de placement en activité partielle liée au confinement, les salariés de la société Thermaclim n'ont jamais été recontactés par leur employeur afin

En qualité de partie succombante, il y a lieu de condamner la société Saint Louis sucre aux entiers dépens, y compris ceux de première instance, de la débouter de sa demande formulée en application de

Faute de moyens distincts de ceux des premiers juges auxquels la société GLI s'oppose et fondant cette demande en confirmation de ce chef, la cour, qui ne peut que constater que le premier juge n'était

- Condamner le CGEA AGS à garantir le paiement de toutes les condamnations relevant de ses obligations. - condamner tous succombants aux entiers dépens ".

la sas Bsvl à leur payer la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance, - condamné la sas Bsvl aux dépens de première instance, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Anne