affaires de sécurité sociale de Créteil a reconnu l'existence d'une faute inexcusable commise par la société SQF, déclaré la société Segula Holding responsable de cette faute, fixé au maximum la majoration

[T] le 3 octobre 2015, - ordonner la majoration des indemnités qui lui sont dues par la [10] au titre de cet accident, - dire que la majoration de rente ou de capital sera toujours fixée au maximum légal

la base d'un taux d'incapacité permanente de 43 % tel que fixé par lpôle social de Rennes le '' ; ' et par conséquent, mentionner une majoration de rente et de capital à leur maximum compte-tenu

[J] a été victime le 19 juillet 2010 est solidairement dû à la faute inexcusable de la société [18] et de la société [14] ; - fixé au maximum la majoration de rente en application de l'article L. 452-

20 Août 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (1ère Section) qui a déclaré irrecevable pour défaut de signature de sa lettre de saisine son recours à l'effet d'obtenir la majoration

de la majoration de rente auprès de l'employeur tenu de supporter les conséquences de la faute inexcusable, que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux majorations de rente ou d'indemnité en capital

de rente ; - ordonner une expertise médicale dans le strict respect de la législation professionnelle au visa de l'article L. 452-3 du même code ; - dire que la caisse fera l'avance de la majoration

intervenir commun et opposable à la société [1], - débouter la société [1] de ses demandes, fins et conclusions, Sur les demandes de Madame [M] : - statuer ce que de droit sur la demande de majoration

alinéa de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur a le droit de demander à celui-ci, indépendamment de la majoration

réparation de la faute inexcusable, * condamné la société [7] à relever et garantir la société [8] du chef des sommes mises à sa charge au titre des conséquences de la faute inexcusable, à savoir la majoration

[B] [W] a saisi la Caisse d'une demande de majoration de rente fondée sur la faute inexcusable de l'employeur.

à son maximum de la rente versée ante-mortem de Monsieur [V] [G] à effet à compter du 22 juillet 2018, en ce qu'il a dit que cette majoration de rente sera directement versée par la CPAM de [Localité

[V] [N] doit être débouté de sa demande de majoration de rente dès lors que la Caisse Primaire d'assurance maladie confirme qu'il a été déclaré consolidé sans séquelle de cet accident, - M.

[X] [J], - de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'IPP de M.

de rente selon les dispositions de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale ; ' dire et juger que la CPAM lui fera l'avance des sommes de majorations de rente et en récupérera le montant auprès

- dire et juger que la majoration de rente sera directement versée à Monsieur [B] [K] et que cette majoration suivra l'évolution du taux d'IPP pour la même pathologie, - désigner un expert aux fins de

Cet article ne mentionne pas un droit direct du salarié au règlement de la majoration de la rente à l'encontre de l'employeur, ni l'obligation pour la caisse de faire l'avance du versement de cette majoration

[D] de toutes ses demandes (reconnaissance de la faute inexcusable, majoration de rente, mise en 'uvre d'une expertise, paiement d'une provision et de frais irrépétibles) ; - déclaré la présente décision

Sur l'appel de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie L'appel, limité à la date d'effet de la majoration de rente, devient sans objet puisqu'en l'absence de reconnaissance de la faute inexcusable de

[Y] de la part de son employeur, société [10] et de l'entreprise utilisatrice, société [11], - fixer à son maximum la majoration de la rente accordée à la victime, - condamner les sociétés [10] et [11