d'un certificat médical obligatoire en la matière.

en repos au titre du dépassement du contingent légal annuel pour l'année 2019; - 20.41 euros au titre de la prime d'ancienneté des contreparties obligatoires en repos au titre du dépassement du contingent

Il ressort de la lecture du jugement déféré que : - dans la partie 'prétentions et moyens des parties', est mentionnée la demande d'indemnisation soutenue par M.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

en date du 6/12/2018 - ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, Société anonyme au capital de 194 535 776 €, inscrite au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro 352 406 748, représentée par ses dirigeants légaux

[B] [K], - condamné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages à payer à M. [O] [K], représentant légal de M. [B] [K], la somme de 10 275,60 euros, - débouté M.

- Sur le prétendu caractère erroné du TEG mentionné dans le contrat de prêt Les époux [S] soutiennent qu'ils rapportent la preuve que le TEG de 3,86% mentionné dans le contrat de prêt immobilier qui

Pour établir que la décision contestée est légale, le ministre soutient que Mme D... ne justifie pas disposer de ressources suffisantes pour la durée de son séjour.

Selon l'article L. 3121-38 du même code, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà

Dans tout prêt, l'exigence d'un écrit mentionnant le TEG est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et, à défaut d'une telle mention, il convient de faire application du taux d'intérêt légal

Il soutient que : - la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire méconnaît l'exigence de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et

Les obligataires des Tranches I et II ont désigné la société France Actifs Selection en qualité de représentant de la Masse des obligataires.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En substance, il conteste le caractère obligatoire de l'affiliation à l'URSSAF ainsi que le calcul du quantum de la dette née des cotisations sollicitées.

DBVT-V-B7I-VUKB Ordonnance de référé (N° 24/00001) rendue le 12 juin 2024 par le présiden du tribunal judiciaire de Béthune APPELANTE SASU Cham Tacos prise en la personne de son représentant légal

En effet, ce courrier vise uniquement l'attestation ci-dessus mentionnée concernant le versement des salaires et le nombre de jours de congés restants dus.

obligatoires sur les actes de saisie- attribution et de dénonce, -vu les violations des mentions obligatoires soulevées, prescrites à peine de nullité, prises dans leur ensemble et non pas isolément

De ce fait et après un bref calcul je travaillais pour un taux horaire bien dessous de la rémunération légale. [...]

SUR CE : - Sur la recevabilité : Attendu que le moyen tiré de ce que Mme [Y] a mentionné la mauvaise adresse du siège social de la société Marignan sur la déclaration d'appel - et au demeurant également

Sur le fond, elle invoque la force obligatoire du contrat et précise qu'un procès-verbal de réception a été régularisé, sans mentionner de réserve, le 2 octobre 2019, de sorte que l'exception d'inexécution