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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66162be899851e0008f1e768
9 avril 2024
Elle plaide l'existence d'un préjudice consommé et non d'une simple perte de chance.
2 e chambre civile
63cb92cd9c02507c9078dd42
19 janvier 2023
PROFUMO HERVÉ & PROFUMO SYLVAIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 97 INTIMÉ : Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] (21) domicilié : [Adresse 3] [Localité 4] non
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356b91b69e88a370fd9f
2 octobre 2024
sorte que l'article 10 intitulé « RISQUES NON GARANTIS », contenant la clause d'exclusion litigieuse, attire spécialement l'attention de l'assuré, nonobstant la taille de police parfaitement identique
Chambre civile TGI
6450a8e3902eadd0f86b8de9
28 avril 2023
Par jugement contradictoire du 7 mai 2018, le tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en non-conformité, - déclaré la SCI Station Kaweni irrecevable en son action
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86b9c
13 octobre 2003
AVIVA VIE anciennement dénommée ABEILLE VIE un contrat d'assurance groupe n°50458800 en vue de garantir son personnel non cadre contre divers risques et notamment le décès toute cause et le décès par
Chambre 1-4
6618cef27935f50008be3f39
11 avril 2024
Il dénonçait notamment s'être vu opposer une exclusion de garanties au motif que le contrat d'assurance garantie des revenus qu'il avait souscrit n'est ouvert qu'aux seuls travailleurs non-salariés non
6253cc87bd3db21cbdd90638
4 avril 2013
Déclaré l'action en garantie dirigée contre la COMPAGNIE MARITIME DES ILES recevable.
Pôle 3 - Chambre 1
60372c85504a040780c661ab
27 mai 2015
, [T] et [P] [F], o actes notariés du 17 juillet 2003 reçu par Maître [P], notaire à Melun, contenant donation par M.
2ème CH - Section 1
642d14e3cb8fa004f57da377
4 avril 2023
La société ACE EVENT précise que la garantie du cédant a été scindée entre une garantie de bilan et une garantie des créances clients .
1ere Chambre Section 1
5fd96b61b4c30a576a4923f2
3 février 2020
les travaux d'enrochement et de terrassement, - dire non écrites toutes clauses excluant ou limitant la garantie obligatoire dont elle doit bénéficier, - dire que la décision à venir s'appliquera non
Pôle 1 - Chambre 10
644229e9d2fa6fd0f804046a
20 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11915
Pôle 4 - Chambre 6
6162be8599b588421c5e37ca
15 mars 2013
de garantie de 1 605 023 € et une franchise contractuelle de 10 avec un maximum de 3 704 € indice 3267 ; -Débouter en conséquence les parties de toutes leurs demandes pouvant excéder la garantie.
688311304d9076bf079c2317
24 juillet 2025
Elle expose que le contrat qu'elle a souscrit auprès de la GMF garantit le vol et les dommages consécutifs au vol et que les conditions générales déterminent les conditions d'application de la garantie
66162be699851e0008f1e710
l'intégralité du dommage en vertu de la police souscrite auprès d'elle par le Club garantissant la responsabilité civile de ses adhérents * qu'au vu des conclusions de l'expert judiciaire, la part non
6253cd66bd3db21cbdd93378
10 juin 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b8174d1fb03057d9a512d
28 avril 2022
Afin de garantir le prêt la CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE a recueilli le cautionnement de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à hauteur de la totalité de l'encours.
1re chambre 1re section
5fdbbdd7f718f39ce5bbd71b
1 février 2019
Elle en conclut que la garantie litigieuse n'est pas une garantie dommage au véhicule.
631ade2bf575634f1371ee49
7 septembre 2022
Incendie et la liste des biens garantis classés par rubrique dont la rubrique 'Bâtiments', la rubrique 'mobilier personnel, matériel professionnel, marchandises'; colonne 2 intitulé montant des garanties
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f4413fcdc6046d472e6145
30 avril 2026
[F] [B] n'a pas non plus relevé que les erreurs du BET ANT auraient pu provenir d'une modification du projet étant observé que des projets de construction contenant un process industriel peuvent classiquement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01461_20231110
10 novembre 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la comptabilité de la société comme non probante et procédé à la reconstitution de ses recettes.
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