Sur les demandes formées à l'encontre du syndic Pacull Immobilier au motif qu'il aurait engagé sa responsabilité pour ne pas avoir inscrit à l'ordre du jour la demande notifiée par les époux [J] le 4 mai

- **Question 1** : La déchéance du terme des prêts n° 9385701 et 9385702 est confirmée comme valable. Les paiements partiels des époux dans le délai de quinzaine après mise en demeure ne couvraient pa

Or, si elle a transmis ses conclusions au greffe le 13 novembre, elle a omis de les notifier au conseil des intimés, l'avis de défixation et fixation en audience d'incident qui a été notifié aux parties

aux époux Z... ce prix de vente plus avantageux, cette notification valant offre de vente au profit de ces locataires et qu'il est patent que cette formalité, d'ordre public, n'a pas été respectée par

Les époux [I] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 4] cadastrée section A numéro [Cadastre 1] lot numéro 1.

Au soutien de leur incident, les époux [X] exposaient que la société Carthagea avait interjeté appel par acte du 20 septembre 2024, que le 23 septembre 2024, l'appelante s'est vue notifier le délai de

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 décembre 2020 réceptionnée le 31 décembre 2020, la SAFER a adressé une nouvelle notification de son droit de préemption aux époux [J].

Par conclusions déposées à l'audience tenue le 31 juillet 2013, les époux Y... maintenaient leurs demandes, faisant valoir que la notification devait intervenir en cas de substitution d'un nouvel index

1037-1 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les conclusions notifiées le 6 septembre 2023 par les époux [L] et les pièces communiquées le même jour

Elle ajoute que la notification n'est pas prouvée par le certificat de non-appel, ni par d'autres pièces communiquées par le liquidateur.

La CPAM a notifié un refus de prise en charge de maladie professionnelle par courrier du 23 novembre 2020, et la commission de recours amiable a confirmé ce refus le 4 février 2021.

Vu les conclusions déposées et notifiées le 9 avril 2014 par les époux [B] et par la société PRO RENOVATION et CREATION , représentée par son mandataire liquidateur, par lesquelles il est demandé à la

Prétentions et moyens des parties Par dernières écritures du 11 juin 2025, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, les époux [C] sollicitent l'infirmation de la décision et

Par conclusions notifiées le 15 septembre 2022, l'intimé demande à la cour de : - déclarer irrecevable l'appel des époux [J] compte tenu de l'absence d'indication de leur date, lieu de naissance et, en

constater que la déclaration d'appel a été effectuée plus d'un mois après la notification du jugement entrepris ; - déclarer irrecevable l'appel interjeté par les époux [Z] à l'encontre dudit jugement

Les époux Z...sont intervenus volontairement à l'instance.

convoquée par notification de l'arrêt avant dire droit 99/1 Non comparante (1) SOVAC adresse ou siège :19-21 rue de la Bienfaisance - 75361 PARIS CEDEX Régulièrement convoqué par notification de l'arrêt

[B] [J] : Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 décembre 2025, M.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 1er mars 2023, en réponse aux conclusions des époux [K] du 28 février 2023, la banque demande à la cour de : - la juger recevable et bien fondée en son appel

En défense la CRCAM a demandé au tribunal d'annuler, pour défaut de capacité, la notification de purge notifiée par la SCI le 15 septembre 2008, alors qu'elle n'a acquis la personnalité morale par son