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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26MA00924_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-7, aux termes duquel « Les litiges relatifs (…) au permis de construire, d'aménager ou de démolir (…) relèvent de la compétence
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6780be15780de3a214879de6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a23d2b7ca18b0008e58272
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les conclusions d'appelant exigées par cet article 908 sont celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel.
Source officielleChambre civile
64549f0eeedb07d0f81860f4
18 avril 2023
18 avril 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible Le décret du 6 mai 2017 a également supprimé, dans l'alinéa premier
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ca2f76640886b9a726a0
11 février 2010
11 février 2010
été conférée, le principe de la contradiction n'a pas été respecté et le tribunal arbitral a violé une règle d'ordre public (article 1484 3°, 4° et 6° du CPC) : La société [V] et Me [Z] disent que l'objet
Source officielle2ème chambre section A
63ca42e19066fd7c90fc266c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
64379e3f9477fe04f5cc6635
12 avril 2023
12 avril 2023
- s'agissant de la recevabilité des conclusions du 14 mars 2022 : elles ont été remises dans le délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ; elles déterminent l'objet
Source officielle4e chambre civile
64eedca3bb2c32d969d35295
13 juillet 2023
13 juillet 2023
jugement déféré au visa des articles 4,5, 14, 16, 455 du CPC' pour violation des principes dispositif et du contradictoire, défaut de réponse 'aux moyens et pièces d'une partie' et modification de l'objet
Source officielleChambre A - Commerciale
6268dd50b6a90a057d2a5a06
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle ajoute que l'objet du litige est indivisible, de sorte que la société Sébatien Naulet Transports n'est pas fondée à invoquer l'irrégularité de la déclaration d'appel faute de mentionner les chefs
Source officielleChambre sociale 4-1
667519892a983144d72f4541
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Ces conclusions déterminent l'objet du litige, et l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel s'appréhende dans les conditions fixées par l'article 954 du même code selon lesquelles « la
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01219_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-7, aux termes duquel « Les litiges relatifs (…) à l'urbanisme et à l'habitation (…) relèvent de la compétence du tribunal
Source officielleChambre sociale 4-1
66274efcc1c6ed00087b3e21
22 avril 2024
22 avril 2024
Ces conclusions déterminent l'objet du litige, et l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel s'appréhende dans les conditions fixées par l'article 954 du même code selon lesquelles « la
Source officielleChambre 4-8a
66a9d37d05566a2f16fd86db
30 juillet 2024
30 juillet 2024
2020 qui a ordonné une expertise médicale avec une mission qui est relative au lien de causalité direct et exclusif entre une rechute ou nouvelle lésion et l'accident du travail du 1er août 2010, - l'objet
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fd92fc0d9a4410f78b44807
20 mai 2020
20 mai 2020
Les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 de ce code sont toutes celles remises au greffe et transmises dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant la
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ab7
21 septembre 2020
21 septembre 2020
cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielleChambre Sociale
67fde8289b68debe44f7e84b
14 avril 2025
14 avril 2025
Or, l'objet du litige en appel comporte deux aspects interdépendants : les prétentions sur le fond en application de l'article 4 du code de procédure civile mais aussi l'objet de la demande en application
Source officielleChambre 4-2
67820c6a0f5e5278a79738b2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
procédure civile les conclusions de l'appelant, principal ou incident, sont celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par l'article 908 du code de procédure civile qui déterminent l'objet
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e16c6a1876057df5d4d2
18 mai 2022
18 mai 2022
la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent et que la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01369_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-7, aux termes duquel " les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbeae405357f749eac3b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de sa requête, la société Salesforce.com France fait valoir que les conclusions de l'appelant du 8 novembre 2021 ne déterminaient pas l'objet du litige car elles ne
Source officiellePage 9 sur 6582