[U] a refusé les soins dont il pouvait bénéficier à l'hôpital Charles Perrrens et a signé une décharge, qu'il est sans domicile fixe et n'a pas respecté les obligations de l'assignation à résidence qui

A soutient que : - il a respecté l'obligation de " pointage " qui lui était impartie par l'arrêté d'assignation à résidence du 22 mars 2023, dont la durée était de 45 jours, et qui a donc expiré le 6

Il résulte de ces dispositions que les nouvelles dispositions permettant à l’autorité administrative d’assigner à résidence un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français

3] compétent, téléphone [XXXXXXXX01] en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement et qu'en cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, il encourt selon les cas une peine de

[N] [C] [F] qui sera assigné à résidence, en application de l'article L 743-13 du CESEDA précité. Il convient donc de faire droit à la demande d'assignation à résidence de l'intéressé.

L'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français en vigueur, d'une interdiction de retour sur le territoire

Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci

par sa mère Mme [Z] [C] pour louer un appartement à [Localité 5] à compter du 12 août 2019, puisque c'est grâce à cet hébergement qu'il a pu bénéficier d'un placement sous contrôle judiciaire avec obligation

[Z] qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement a admis ne pas avoir satisfait à l'obligation de quitter le territoire comme il a admis le non-respect de la mesure d' assignation à résidence et notamment

Lors que la mesure d'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de délai de départ volontaire l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français n'est caractérisée que par la

La juridiction s'est saisie d'office le 20 mai 2008, afin de modifier des obligations de la mesure de suivi socio-judiciaire.

Il n'a pu justifier de son lieu de résidence pendant la mesure avant la rétention. L'arrêté est motivé.

Cependant, force est de constater que Monsieur [C] [T] non seulement a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire mais que les obligations d'une assignation à résidence notifiée le 4 mars

[U] [F] qui sera assigné à résidence.

d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, d'une obligation de ne pas détenir ou porter d'arme, d'une obligation d'établir sa résidence en un lieu

Sur la demande d'assignation à résidence Il sera relevé que [W] [D] a déjà bénéficié d'une assignation à résidence dont il n'a pas respecté les termes.

En l'espèce, les pièces de la procédure débattues contradictoiement montrent que le 14 février 2023, alors que Monsieur [S] était en assignation à résidence, le Préfet a saisi les autorités algériennes

suspension de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond au motif que l'intéressée ne présente pas de garanties de représentation suffisante, Mme [C] [I] [U] n'ayant pas respecté les obligations

[J] [R] n'a pas respecté les obligations de l'assignation à résidence à laquelle il était soumis et qu'il a indiqué qu'il souhaitait demeurer en France.

soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement ne repose sur aucune circonstance particulière et en particulier ne comporte aucune critique de la domiciliation chez ses parents ou le respect des obligations