La banque prétend au contraire à l'infirmation de cette disposition au motif qu'elle rapporte suffisamment la preuve qu'elle a rempli son obligation d'information annuelle à l'endroit de la caution.

L'établissement bancaire n'est pas tenu de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes, l'exactitude des informations contenues dans la fiche de renseignement.

La Banque Tarneaud assure enfin avoir satisfait à son obligation d'information annuelle envers la caution.

Ces opérations visent notamment à vérifier l'exactitude des déclarations effectuées à ce titre par ces bénéficiaires.

obtenues par le droit de communication ; il en a été de même pour les informations provenant de l'URSSAF ; - en ne l'informant pas précisément des informations obtenues des tiers, l'administration a

à l'égard des cautions pour ne pas avoir respecté l'obligation d'information annuelle des cautions et l'obligation d'information des cautions lors du premier incident de paiement constater qu'est encourue

mais également du paiement des pénalités et intérêts de retard échus, depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information'; qu'il appartient ainsi à la CAISSE

les ressources et les charges à la fiche de renseignements et de communiquer la fiche d'informations permettant de comparer l'offre de crédit.

Par message adressé sur son espace personnel, puis par courrier du 23 juin 2017, madame [Z] a réclamé à la banque le remboursement de la somme de 21'998,08 euros au titre des opérations non autorisées.

, lors de son engagement, les éléments relatifs à sa situation financière, la banque n'est pas, sauf anomalie apparente, tenue de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements sui lui ont

jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

L'établissement bancaire n'est pas tenu de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes, l'exactitude des informations contenues dans la fiche de renseignement et communiquées par les cautions, à charge

; que sur ce point, la banque avait la possibilité de prendre connaissance de la comptabilité du client, de se faire communiquer tous renseignements et de vérifier l'exactitude des justifications fournies

L'intimé précise également que si la banque n'a à priori pas l'obligation de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises par la caution, il est fait exception à ce principe lorsque

communiquées par son client, sans vérifier leur véracité.

la mesure où : . la banque produit la fiche de renseignements sur l'emprunteur, au demeurant non obligatoire ; .

tenue à aucune obligation d'information à son égard.

Il indique aussi que la banque n'a pas respecté son obligation de l'informer de la défaillance du débiteur dès le premier incident de paiement et n'a pas respecté son obligation d'information annuelle

Il n'est pas contesté qu'à aucun moment le taux de période n'est mentionné dans l'offre de prêt mais la banque fait valoir que la communication peut s'opérer par d'autres voies et qu'en l'espèce, elle

jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.