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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6034f7a1e4ac2e25677109d6
23 juin 2016
non exécuté et 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Chambre sociale
627218b7228a02057de67455
29 avril 2022
Le grief reste vague et non corroboré par des exemples précis.
Pôle 6 - Chambre 1
615e0d92c25a97f0381f4dff
18 février 2015
confirmer le jugement entrepris, débouter la salariée de toutes ses demandes et d'obtenir sa condamnation à titre reconventionnel à lui payer la somme 12.450 euros à titre d'indemnité correspondant au préavis
5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e3
4 juillet 2023
S'agissant de la demande de condamnation de Mme [M] [Z] à lui verser la somme de la somme de 321,10 euros correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté suite à la démission, elle n'est
8ème Ch Prud'homale
6451fb9648616ed0f8cd50fa
2 mai 2023
Dire que la prise d'acte par Mme [B] [G] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, ' Condamner Mme [B] [G] à verser à la société la somme de 10.050 € au titre du préavis
6274bc812799a9057d5dd065
5 mai 2022
décembre 2018, en conséquence : - débouter Monsieur [J] de l'ensemble de ses demandes, à titre reconventionnel, - condamner Monsieur [J] à lui verser la somme de 24 327,72 euros au titre du préavis
Pôle 6 - Chambre 10
644229ffd2fa6fd0f8040567
20 avril 2023
jugement en ce qu'il a débouté BNP Paribas de sa demande reconventionnelle visant à voir condamner Monsieur [O] à lui verser la somme de 38 112,78 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préavis
11e chambre
603727e414fc0e02e362e522
28 mai 2015
d'avril 2007 soit plus de quatre années auparavant ; Considérant dans ces circonstances que le préjudice invoqué n'est pas caractérisé ; Sur la demande formée par la société FSC au titre du préavis
Pôle 6 - Chambre 3
6031ff39af6160376bb95a47
22 mai 2018
Elle sollicite la condamnation de Madame [T] à la somme de 3899,57 euros correspondant aux deux mois de préavis non exécutés.
4eme Chambre Section 2
627a019cdd6bd9057dc56dca
22 avril 2022
de congés payés pour le temps de préavis non exécuté, - condamner la SAS Malrieu Distribution à la somme de 10 200 euros pour licenciement brutal et vexatoire, représentant trois mois de salaires,
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3fec
23 octobre 2025
[R] soit condamné à lui verser une indemnité de préavis non exécuté et qu'il soit constaté qu'elle a versé la somme de 752,12 euros brut à titre de régularisation d'indemnité de congés payés.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9ac210aab6fa0a2dc2a26
12 décembre 2019
Concernant la demande d'indemnité au titre du préavis non exécuté par Mme [B], la société soulève que les dispositions conventionnelles applicables prévoient un préavis d'un mois en cas de démission; que
Pôle 5 - Chambre 4
6162e0801120e9a89a34a6ca
11 janvier 2012
[I] à lui payer la somme de 55 016 euros TTC (soit 46 000 euros HT et 9 016 euros de TVA), correspondant aux 6 mois de préavis contractuel et aux 14 planchers mensuels, prévus à l'article IX du contrat
Pôle 5 - Chambre 5
6162c83bb820aa60963d8547
24 janvier 2013
non exécuté s'établit à la somme de 35 000€ (5 000 000 x 0,42: 12 x 2); qu'il y a lieu de réformer le jugement entrepris.
CHAMBRE SOCIALE A
6035e72dc8077a4d4e8a7fe2
3 février 2016
et des congés payés afférents et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner Mme [E] à lui verser la somme de 14 257,71 € au titre de la période de préavis non effectuée
Ch. Sociale -Section B
6711fac27603bf88a1884799
17 octobre 2024
AUGIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a38
18 juin 2001
d'accusations malveillantes ainsi qu'injustifiées et y ajoute une nouvelle demande tendant à la condamnation de Marie-Laure X... à lui payer la somme de 19 500 Francs représentant la contre valeur du préavis
Sociale B salle 3
64ae4ae5a1775905dba3bb46
7 juillet 2023
du jugement sauf ses dispositions ayant annulé l'avertissement et alloué à l'appelante 500 euros de dommages-intérêts -la condamnation de Mme [S] à lui verser les sommes de 2568 euros au titre du préavis
6867653d9f40b42a26419ce0
3 juillet 2025
[Z] soutient qu'il convenait de retenir une ancienneté de deux ans à son profit dès lors que son préavis, qu'il a été dispensé d'exécuter, s'achevait le 16 août 2020 et qu'à cette date il disposait de
62e0d580e8fd1e05797fa2a4
26 juillet 2022
[S] à payer la somme de 18.171 euros à la société Copy Sud à titre de l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté - condamnant M.
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