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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
Elle rappelle la délimitation des pouvoirs du juge-commissaire concernant les contestations relatives à la qualité de partie affectée, aux modalités de répartition en classes et au calcul des voix, lesquelles
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2a6
3 juin 2008
Celle-ci a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 31 mai 2005 dont la régularité ne fait l'objet d'aucune contestation et n'est pas non plus contestable d'office.
6253cc5ebd3db21cbdd8fe78
22 novembre 2012
la provision à valoir sur le préjudice financier ne pourront l'être que dans les limites du contrat souscrit par la société AV2S soit un minimum de 271 € et un maximum de 524 €.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
sur les frais de gestion, les frais financiers, les charges exceptionnelles, les amortissements et les provisions, il ne ressort pas des pièces du dossier que des informations pertinentes auraient fait
Chambre A - Commerciale
633d1fc062f5393e2eb448fb
4 octobre 2022
Toutefois, il ne saurait en être déduit qu'il constate une créance liquide égale aux montants mentionnés dans celui-ci, dès lors que ces condamnations pécuniaires s'accompagnent de la précision selon laquelle
1re chambre sociale
6440d7f0e704a005d1ed6fa4
19 avril 2023
La répartition de l'horaire de travail telle que fixée au présent contrat pourra éventuellement être modifiée sous les conditions suivantes...'
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Dannemoine excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.
DCA_21LY02156_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Junay excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
DCA_21LY02158_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Molosmes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
DCA_21LY02201_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune d'Epineuil excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6681cdc6046d47cac021
29 mai 2026
ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.
Chambre 1-5
6438f1caa942a604f5e931af
13 avril 2023
Concernant le mode de répartition des charges. - dire et juger que le mode de répartition des charges par tantièmes sans application du critère de 1'utilité est contraire à l'article 10 do la loi.
Pôle 4 - Chambre 8
627b55e476c5d9057df801e5
10 mai 2022
Par ordonnance rendue le 18 novembre 2020, le président a rejeté les demandes de la société NEYAA estimant qu'il n'y avait lieu à référé au regard de contestations sérieuses.
Chambre civile 1-5
69e1c07acdc6046d4787bd7d
16 avril 2026
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Pôle 4 - Chambre 2
688af894aac506b5d705d013
30 juillet 2025
et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque
1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b72c
24 janvier 2023
Ce contrat est un contrat de louage d'ouvrage.
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed3dc5b777c90992eeb
18 janvier 2023
En l'absence d'un contrat écrit ou de l'une des mentions légales requises, le contrat de travail à temps partiel est réputé à temps plein et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter
2 e chambre civile
68eddab5c8f5ccbb77339a19
9 octobre 2025
Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble.
Pôle 1 - Chambre 8
69d9dabfcdc6046d47d9202b
10 avril 2026
des pénalités de retard ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Chambre 4-1
5fdb62c5a280a340dfc57ba2
15 mars 2019
du contrat de travail, ' constate que le licenciement est parfaitement justifié, ' constate l'absence de comportement vexatoire de Monsieur [F], ' déboute Monsieur [R] de l'intégralité de ses demandes
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