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11 368 résultats pour « précisions nécessaires dans le contrat quant à la répartition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle rappelle la délimitation des pouvoirs du juge-commissaire concernant les contestations relatives à la qualité de partie affectée, aux modalités de répartition en classes et au calcul des voix, lesquelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a6

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Celle-ci a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 31 mai 2005 dont la régularité ne fait l'objet d'aucune contestation et n'est pas non plus contestable d'office.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe78

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

la provision à valoir sur le préjudice financier ne pourront l'être que dans les limites du contrat souscrit par la société AV2S soit un minimum de 271 € et un maximum de 524 €.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01741_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

sur les frais de gestion, les frais financiers, les charges exceptionnelles, les amortissements et les provisions, il ne ressort pas des pièces du dossier que des informations pertinentes auraient fait

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fc062f5393e2eb448fb

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Toutefois, il ne saurait en être déduit qu'il constate une créance liquide égale aux montants mentionnés dans celui-ci, dès lors que ces condamnations pécuniaires s'accompagnent de la précision selon laquelle

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f0e704a005d1ed6fa4

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La répartition de l'horaire de travail telle que fixée au présent contrat pourra éventuellement être modifiée sous les conditions suivantes...'

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02154_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Dannemoine excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02156_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Junay excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02158_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Molosmes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02201_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune d'Epineuil excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6681cdc6046d47cac021

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6438f1caa942a604f5e931af

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Concernant le mode de répartition des charges. - dire et juger que le mode de répartition des charges par tantièmes sans application du critère de 1'utilité est contraire à l'article 10 do la loi.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55e476c5d9057df801e5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par ordonnance rendue le 18 novembre 2020, le président a rejeté les demandes de la société NEYAA estimant qu'il n'y avait lieu à référé au regard de contestations sérieuses.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c07acdc6046d4787bd7d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

688af894aac506b5d705d013

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63181a7b805de12b72c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ce contrat est un contrat de louage d'ouvrage.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed3dc5b777c90992eeb

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En l'absence d'un contrat écrit ou de l'une des mentions légales requises, le contrat de travail à temps partiel est réputé à temps plein et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68eddab5c8f5ccbb77339a19

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9dabfcdc6046d47d9202b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

des pénalités de retard ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb62c5a280a340dfc57ba2

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

du contrat de travail, ' constate que le licenciement est parfaitement justifié, ' constate l'absence de comportement vexatoire de Monsieur [F], ' déboute Monsieur [R] de l'intégralité de ses demandes

Source officielle

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