Cette somme portera intérêts au taux contractuel de 18 % à compter de la signification du présent arrêt, jusqu'à parfait paiement.

, - condamné la commune de [Localité 5] à payer à Monsieur [O] [B] les sommes suivantes : les frais de reconstruction du mur séparant les parcelles cadastrées [Cadastre 4] et [Cadastre 1], sur présentation

à la société Hint conseil la somme provisionnelle de 68.679 euros, sous astreinte de 300 euros par jour de retard commençant à courir dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente

Veolia Eau D'Ile De France les intérêts sur la somme de 5 317,47 euros au taux légal à compter du présent jugement jusqu'à parfait paiement ; - condamné la Sas Akerys Promotion Ile-De-France à payer à

et celle de un euro (1,00 euro) au titre de la clause pénale, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt jusqu'à parfait paiement, * la somme de trois mille quarante-trois euros

sont pas tenus de garantir les prolongations du crédit promoteur accordé à monsieur [I] [V] par la banque ; a fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription, et a déclaré irrecevable la présente

de la prestation, outre les intérêts de retard à compter du 20novembre 2020 - DEBOUTE la société INGEMO de sa demande de condamner la société BESTBAT au paiement de la somme de 10.000€ à titre de dommages-intérêts

GARBAN, président, et par D.

application de l'article 524 du code de procédure civile, - débouter Mme [A] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - la condamner, outre aux dépens du présent

[Y] [X] un délai de paiement de vingt-quatre mois, débouté les parties de leurs demandes non présentement satisfaites, condamné au paiement de 1 000 euros à Mme [R] [T] sur le fondement de l'article 700

procédure en paiement.

Succombant dans ses demandes, Forty Six sera tenue aux dépens de la présente instance ainsi qu'au paiement des frais irrépétibles engagés par Le Fouquet's dans la présente instance qu'il est équitable

[L] à leur payer les sommes de : - 38 070 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice financier outre intérêts au taux légal courant à compter de la présente assignation jusqu'à

L'acte de prêt liant les parties contient page 7 un paragraphe dénommé DECHEANCE DU TERME EXIGIBILITE DU PRESENT PRET ainsi libellé : ' En cas de survenance de l'un quelconque de cas de déchéance du

et que le premier président est dépourvu de tout pouvoir juridictionnel pour accorder un délai de paiement dans le cadre d'une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire.

de cette somme à une autre personne qui s'est présentée pour ce paiement, en l'occurrence Mme E, compte tenu de la différence de patronyme constatée sur les documents établis au nom de l'intéressée et

arrêt le paiement par la SAS [Localité 7] Hospitality de la somme de 200 000 euros due à la SARL Everyk2, Reporte pour une durée d'un an à compter du présent arrêt le paiement par la SAS [Localité

Elle doit être réduite à la somme de 50 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt jusqu'à parfait paiement.

DÉCIDE : Article 1er : Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Drôme de mandater au bénéfice de Me Lantheaume et dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, le paiement des

repris les clés le 19 novembre 2010 ; La déduction de la somme de 470 ¿ sur le mois d'octobre 2010 pour semaine de vacances sans solde n'est pas irrégulière puisque Mme Y... ne réclame pas dans la présente