Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Cette constatation est de nature à induire objectivement la présomption vraisemblable de la commission de deux infractions, respectivement une contravention à la législation sur la circulation routière

litigieuse était applicable à l'appelant, elle détruit cette présomption par les pièces qu'elle produit, démontrant que Z... travaillait de manière libre et indépendante, exclusive de toute subordination

A, le maire de Villeneuve-lès-Maguelone a, par une décision du 2 décembre 2020, exercé le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles.

Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. Sur le bien-fondé du jugement 4. En premier lieu, M.

Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. Sur le bien-fondé du jugement 4. En premier lieu, M.

la présomption de passation inexacte des écritures comptables.

Au titre de la régularité de la vente intervenue au profit de la SAFER Paca, Mme [F] [Z] épouse [H] s'en remet aux moyens développés par cet organisme quant à son droit de préemption.

Par déclaration du 19 décembre 2006 dont la régularité n'est pas contestée, Gabriel X... relevait appel de cette décision.

ne mentionne pas l'objet pour lequel ce droit est exercé ; - la décision de préemption ne correspond à aucun projet identifié ; - la décision de préemption est inutile, la commune de Lafarre possédant

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales, lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un

Sur la régularité de la convention Le premier juge a débouté la SA BNP Paribas de sa demande en paiement, au motif que celle-ci ne rapportait pas la preuve de la régularité de la signature électronique

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

L'employeur ne rapporte aucun élément probant de nature à renverser la présomption d'imputabilité.

; - à supposer que la présomption d'imputabilité ne puisse pas être reconnue, les éléments du dossier révèlent une probabilité suffisante que la pathologie dont son mari est décédé, est en rapport avec

de la décision prescrivant la visite ; -la régularité des mesures prises sur son fondement.

A défaut de présomption, il convient de rechercher s'il est établi que les arrêts et soins sont néanmoins imputables à l'accident.

Elle fait observer que la présomption d'imputabilité s'applique puisque [M] [U] est décédé dans les 24 heures des suites d'un malaise survenu au temps et au lieu du travail.

Il soutient que : - il est propriétaire d’un appartement à Montpellier pour lequel la société d’aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole a exercé le droit de préemption ; la demande devant le