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8 653 résultats pour « salarie prive de repos hebdomadaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6364bc1de405357f749eacb5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La société Davis 27 répond que le salarié ne démontre pas avoir été privé de ses repos hebdomadaires compte tenu de la liberté d'horaires qu'il s'était octroyée dans le cadre de son travail, ce en méconnaissance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06ebd0451e8318d0ebab

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[D] correspond pour partie à la prise en compte des conditions d'activité, inhérentes à l'activité, l'autre étant liée à la prise en compte de la situation du salarié et aux contraintes spécifiques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d7

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

de l'après midi, les 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs étant pris en même temps ; -par courriers du 26 janvier 2004, Madame X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225c84cdc6046d47382cef

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

journaliers et hebdomadaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86839d7e432441d85bfd2

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le repos hebdomadaire n'est pas obligatoirement pris à jour fixe.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

653b59c7502b828318c4e635

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de primes sur objectifs, préjudice économique et non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8bbb40ec8318f31ee7

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Sur les demandes de dommages-intérêts pour absence de repos hebdomadaire et pour non-respect de l'amplitude horaire hebdomadaire Le salarié se fonde sur l'article III-21 de la convention collective

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6960aec9cdc6046d47b7ad53

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

653b58be502b828318c4e2a8

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

bien celle correspondant au prix de vente à la facturation et non à la prise de commande. *** Le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36ce18c0355000835f721

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

au repos journalier et hebdomadaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036145c9811e278818a44ea

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La salariée produit un décompte précis des 106 jours de repos hebdomadaires qu'elle n'a pas pu prendre sur la période considérée et produit à l'appui de ses demandes les feuilles de pointage contestées

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f328558704f52e6c6e

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur le repos hebdomadaire, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a81

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

-les salariés bénéficient également d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd906a4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

hebdomadaires, revenait à priver les salariés du repos auxquels ils avaient droit.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98ef

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 3 de l'accord cadre pré-cité définit l'amplitude de la journée de travail comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162fdfa3ebbdffcbea6aa97

Appel

2 avril 2012

2 avril 2012

de licenciement il manque2 300,76 € repos compensateur 5 617,67 € congés y afférents561,76 € rappel de salaire - coefficient réducteur1 659,38 € indéminité de repas et compensation legal10 894,80

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e2cc25a97f0381f52fa

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

[Y] réclament réparation du préjudice consécutif à la privation de repos du fait de l'inobservation des diverses dispositions commandant l'interruption du travail pour congés payés, jours fériés, repos

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5929502b828318c4e3b3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'employeur doit rapporter la preuve qu'il respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives au repos du salarié, notamment le repos hebdomadaire. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d88606cdc6046d47b9eaaa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65375f6d974d25831845506f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le préjudice relatif au manque de repos hebdomadaire du salarié, lié à l'atteinte à sa santé et à sa vie de famille doit être indemnisé à hauteur de 1000 euros. Le jugement sera infirmé.

Source officielle

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