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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6364bc1de405357f749eacb5
3 novembre 2022
La société Davis 27 répond que le salarié ne démontre pas avoir été privé de ses repos hebdomadaires compte tenu de la liberté d'horaires qu'il s'était octroyée dans le cadre de son travail, ce en méconnaissance
Pôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0ebab
25 octobre 2023
[D] correspond pour partie à la prise en compte des conditions d'activité, inhérentes à l'activité, l'autre étant liée à la prise en compte de la situation du salarié et aux contraintes spécifiques.
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d7
12 septembre 2007
de l'après midi, les 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs étant pris en même temps ; -par courriers du 26 janvier 2004, Madame X...
Pôle 6 - Chambre 10
6a225c84cdc6046d47382cef
4 juin 2026
journaliers et hebdomadaires.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfd2
21 octobre 2025
Le repos hebdomadaire n'est pas obligatoirement pris à jour fixe.
653b59c7502b828318c4e635
26 octobre 2023
de primes sur objectifs, préjudice économique et non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.
17e chambre
65336b8bbb40ec8318f31ee7
11 octobre 2023
Sur les demandes de dommages-intérêts pour absence de repos hebdomadaire et pour non-respect de l'amplitude horaire hebdomadaire Le salarié se fonde sur l'article III-21 de la convention collective
4eme Chambre Section 1
6960aec9cdc6046d47b7ad53
8 janvier 2026
établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
653b58be502b828318c4e2a8
bien celle correspondant au prix de vente à la facturation et non à la prise de commande. *** Le contrat de travail de M.
65b36ce18c0355000835f721
23 janvier 2024
au repos journalier et hebdomadaire.
Pôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44ea
17 décembre 2015
La salariée produit un décompte précis des 106 jours de repos hebdomadaires qu'elle n'a pas pu prendre sur la période considérée et produit à l'appui de ses demandes les feuilles de pointage contestées
4eme Chambre Section 2
643106f328558704f52e6c6e
7 avril 2023
Sur le repos hebdomadaire, M.
Chambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a81
4 avril 2024
-les salariés bénéficient également d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives
6253cc88bd3db21cbdd906a4
14 mai 2013
hebdomadaires, revenait à priver les salariés du repos auxquels ils avaient droit.
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98ef
18 avril 2024
L'article 3 de l'accord cadre pré-cité définit l'amplitude de la journée de travail comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier
CHAMBRE SOCIALE A
6162fdfa3ebbdffcbea6aa97
2 avril 2012
de licenciement il manque2 300,76 € repos compensateur 5 617,67 € congés y afférents561,76 € rappel de salaire - coefficient réducteur1 659,38 € indéminité de repas et compensation legal10 894,80
6e chambre
615e0e2cc25a97f0381f52fa
17 juin 2014
[Y] réclament réparation du préjudice consécutif à la privation de repos du fait de l'inobservation des diverses dispositions commandant l'interruption du travail pour congés payés, jours fériés, repos
Ch. Sociale -Section B
653b5929502b828318c4e3b3
L'employeur doit rapporter la preuve qu'il respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives au repos du salarié, notamment le repos hebdomadaire. En l'espèce, M.
Chambre sociale 4-5
69d88606cdc6046d47b9eaaa
9 avril 2026
prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Sociale A salle 3
65375f6d974d25831845506f
20 octobre 2023
Le préjudice relatif au manque de repos hebdomadaire du salarié, lié à l'atteinte à sa santé et à sa vie de famille doit être indemnisé à hauteur de 1000 euros. Le jugement sera infirmé.
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