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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd01
2 octobre 2024
L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.
CHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca599e
24 janvier 2025
retenus pour prendre la sanction. / Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en
9e Chambre B
6162602f8672d229b8816303
13 septembre 2012
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e46
5 septembre 2007
et il peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
6253ccf1bd3db21cbdd91ca7
18 novembre 2014
Selon l 'article L 1333-2 du code du travail, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme.
Sociale D salle 2
63a402943f67e905df3d2964
21 octobre 2022
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc7c38e074ba02f40a285
1 avril 2025
17e chambre
6031e9c0dca68a230692ee0e
6 juin 2018
La formation de référé a débouté M.
Chambre 4-6
66235ac0aec0e60008fe97ed
19 avril 2024
' L'employeur fournit à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction.
Pôle 6 - Chambre 5
6360caab3c369c7f749970ab
27 octobre 2022
au salarié sont de nature à justifier une sanction.
63c256860bfda47c90075fd6
13 janvier 2023
Chambre Sociale
64a7b2093bcaf505db6969fc
6 juillet 2023
vainement sollicité le bénéfice d'une classification au coefficient 395, niveau V, échelon IV, avoir été victime d'une discrimination en lien avec des activités syndicales et avoir fait l'objet d'une sanction
Pôle 6 - Chambre 6
65b21024c4cf860008dff62a
24 janvier 2024
Chambre Prud'homale
69256212bbc24b0cc5e203af
20 novembre 2025
[G] à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.
603279956c6a03ad93284a5d
25 janvier 2018
pour prendre la sanction et qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin,
67134bdb208351cec65864f5
18 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande d'annulation de l'avertissement En application de l'article L.1333-2, du code du travail le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en
Pôle 6 - Chambre 9
64af98f8049d5c05db1731a1
12 juillet 2023
L'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction.
64a7b20f3bcaf505db696a1c
L'article L 1333-2 du même code prévoit que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
6036f3b886b72a87f66372f5
24 février 2021
FEVRIER 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/05735 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MX5D ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUIN 2016 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20a8cdc6046d47e10004
6 mai 2026
La salariée soutient qu'elle a été sanctionnée à tort pour une absence injustifiée alors qu'elle était en arrêt de travail régulièrement prescrit par une sage-femme et en déduit que la sanction est injustifiée
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