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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
63b6779ea853827c9026d289
4 janvier 2023
comparant, non représenté, INTIMÉ M.
Pôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27b7
19 janvier 2023
Sur la retenue de salaire correspondant à la journée de grève prélevée deux fois et sur le mode de calcul des retenues effectué au titre de la journée de grève et au titre des jours non travaillés L'appelant
63ca43109066fd7c90fc27bf
1re chambre civile
65a0ef775bbe450008b2cfc7
11 janvier 2024
comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 6] non comparant Monsieur [F] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] non comparant DEBATS L'affaire a été
Recours Hospitalisation
643106fd28558704f52e6cae
7 avril 2023
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Avril 2023 ORDONNANCE Minute N° 2023/44 N° RG 23/00041 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PK52 Décision déférée du 24
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd92991
3 novembre 2015
L'avis médical motivé établi le 28 octobre 2015 en vue de l'audience d'appel, rappelle que Madame X...est connue du secteur psychiatrique pour un trouble grave de l'humeur dont les décompensations sont
6698b07fe6ed70c67f644a6e
17 juillet 2024
incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.
636ca6d26c7633dcd15b3f7a
14 octobre 2022
Son avocate a souligné les questions qui s'étaient posées devant le premier juge quant à l'absence de justification du grave trouble à l'ordre public et de la date des certificats médicaux d'admission
643106d328558704f52e6baa
LE PREFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION [Adresse 4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté
6700d6f9836fac7141b7ea76
4 octobre 2024
LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.
650bdfccbeee0f8318b978b0
4 août 2023
Le certificat d'admission fait donc bien état du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.
67f0ba4eea6533065f551de0
4 avril 2025
LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [3] non comparant, non représenté, TIERS Madame [S] [H] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate
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, le déni des troubles et de la nécessité de soins psychiques.
Chambre civile 1-7
6780b7a234dc79f9f0614f88
8 janvier 2025
Certes il y a des troubles mais le certificat ne dit pas qu'il y a des idées suicidaires, rien n'est dit sur le risque grave d'atteinte à l'intégrité.
69e06defcdc6046d47687aee
15 avril 2026
comparant, non représenté Monsieur [M] [Y], en qualité de tiers [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, non représenté INTIMES ET COMME PARTIE JOINTE : M.
69ef179dcdc6046d47af98c7
24 avril 2026
[V] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Q] EY non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par
6598fc872cd0ee00081f4385
5 janvier 2024
dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
6a1a7134cdc6046d477433be
29 mai 2026
LE PREFET DE [K] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.
Chambre 1-2
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13 avril 2023
[O] [D] souffrait de troubles mentaux lors de la rédaction de son dernier testament, M.
Chambre Sociale
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4 juin 2026
fins de repos, akinésie, troubles de la locomotion, troubles urinaires à type d'urgenturie".
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