Il ressort des pièces du dossier, en particulier des photographies et vues aériennes produites, que la distance entre le terrain d'assiette du projet, qui se situe rue Léon Nicolle, et les parcelles voisines

comparant en personne INTIMEE : L'URSSAF Rhône-Alpes, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité TSA 61021 [Localité 1] représentée par Me Pierre-Luc NISOL

TJ de GRENOBLE en date du 20 janvier 2023 suivant déclaration d'appel du 27 février 2023 APPELANTE : Organisme URSSAF RHONE ALPES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pierre-luc NISOL

: [T] [X] né le 25 Juillet 1983 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne INTIMEE : URSSAF [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Pierre-luc NISOL

RG : 09/02207 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2011 APPELANTE : SAS ARVINMERITOR [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Pierre-Luc NISOL

Madame Nicole GIRONA, Conseiller, Madame Hélène GIAMI, Conseiller, spécialement désignés comme juges de l'Expropriation.

née le 07 Octobre 1965 à LANNION (22300) ... 22700 LOUANNEC ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, et pour avocats plaidants la SCP DEBREU MILON NICOL PAPION

Cour composée de : - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente - Mme Patricia GRASSO, Présidente de chambre - Mme Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Agnès BISCH, Conseillère - Mme Nicole

Cour composée de : - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente - Mme Patricia GRASSO, Présidente de chambre - Mme Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Agnès BISCH, Conseillère - Mme Nicole

d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre - Madame Estelle MOREAU, Conseillère - Madame Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre - Madame Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre - Madame Nicole

d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre - Madame Estelle MOREAU, Conseillère - Madame Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre - Madame Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre - Madame Nicole

Michel CHALACHIN, Président de chambre - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Florence GREGORI MINISTERE PUBLIC : représenté

Michel CHALACHIN, Président de chambre - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Florence GREGORI MINISTERE PUBLIC : représenté

Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre - Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre - Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre - Mme Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Nicole

Philippe MICHEL, Président de chambre - Madame Estelle MOREAU, Conseillère - Madame Fabienne TROUILLER, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré,

Marc BAILLY, Président de chambre - Mme Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Agnès BISCH, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffière, lors

DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Mai 2022 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 20/04576 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTTM Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Nicole

DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Mai 2022 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 20/15660 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSNB Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Nicole

Cour composée de : - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre - Mme Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Patricia GRASSO, Conseillère - Mme Agnès BISCH, Conseillère - Mme Nicole

Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre - Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre - Mme Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Patricia ANSELMINI, Conseillère - Mme Nicole