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21 342 résultats pour « article 1240 du code. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

642d1495cb8fa004f57da20b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur les prétentions indemnitaires formées par la société Le Soriech et au visa de l'article 1240 du code civil, c'est-à-dire sur la responsabilité extracontractuelle, les premiers juges ont relevé qu'aucun

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fca891099346d7a8e428ee0

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

décision à intervenir sera définitive et qu'elle aura été remplie de ses droits, - dire que la Saur et Me [I] ont commis des fautes et engagé leur responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4375331f58c9ee86f86

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il convient d'ajouter que si dans la partie discussion (motivation) de leurs dernières écritures les intimées réclament (page 5), sur le fondement de l'article 123 (et non 122 comme indiqué) du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94efe

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

La société VAREDIS soutient que la responsabilité de la société HANNY est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que celle-ci avait l'obligation de livrer un béton conforme à ce qui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

652f790ab053208318995aff

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

déposées le 7 décembre 2020, dans les deux dossiers, Mme [W] demande à la cour de : à titre principal : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que : * [F] [O] a commis une faute civile au sens de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

64ae4af4a1775905dba3bbc2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A titre reconventionnel - condamner la caisse à lui verser la somme de 1'000 euros de dommages-intérêts au titre de l'article 1240 du code civil, - condamner la caisse à produire des états de situation

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b03accdc6046d47114293

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur ce, Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166e9f788aac83189ea765

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[K] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee1f9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de l'Etat prévue à l'article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale est proportionnel aux cotisations effectivement réglées », la compensation prévue à l'article R.133-30-10 a été abrogée par décret

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

directive et de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, qui régit les situations antérieures et les questions non encadrées par la directive. 46.

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CA

Chambre civile

629069b2af520151aa6b0f08

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par ordonnance en date du 7 juin 2021, le juge de la mise en état a statué comme suit : Vu les dispositions des articles L213-3 2° du code de l'organisation judiciaire et 789 du code de procédure civile

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CA

14e chambre

65336b87bb40ec8318f31ec3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 euros

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CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4416fe25450008314e62

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts : Vu l'article 1240 du code civil : L'assuré, qui se borne à soutenir que son arrêt maladie devait être indemnisé par la caisse, ne démontre cependant pas une

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Pôle 5 - Chambre 6

6260f93e6d9e13277d6e38da

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

1240 du code civil sans préjudice de voir appliquer les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9497c

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

les articles 813 et 117 du code de procédure civile, Vu notamment les articles R. 121-11 à R. 121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, et les dispositions de l'article L511-1 du même code,

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7691cdc6046d477503eb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la demande au titre de la procédure abusive L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

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CA

Chambre A - Civile

62c67bb7ca9bf2637903063b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[Z] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 55 alinéa 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et de l'article 1240 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance comme en matière de référé

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CA

1ère chambre civile B

6284903c498a54057d102e04

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[S] fonde ces demandes sur l'article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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CA

Chambre 3 A

65321a7c9e4ea48318f5aafb

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

1240 du code civil, -condamner Madame [E] aux entiers dépens des deux instances et à lui payer la somme de 5 000 € pour procédure abusive outre 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

2ème Chambre civile

65aa23c1a34ad1000858190b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des demandes formées à l'encontre de la SELARL [K] La société Baccara met en cause la responsabilité du mandataire judiciaire sur le fondement de l'article 1240

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