AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
642d1495cb8fa004f57da20b
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur les prétentions indemnitaires formées par la société Le Soriech et au visa de l'article 1240 du code civil, c'est-à-dire sur la responsabilité extracontractuelle, les premiers juges ont relevé qu'aucun
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1ère Chambre
5fca891099346d7a8e428ee0
15 septembre 2020
15 septembre 2020
décision à intervenir sera définitive et qu'elle aura été remplie de ses droits, - dire que la Saur et Me [I] ont commis des fautes et engagé leur responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article
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