15/05315 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 18 mai 2015 RG : 14/03905 ch n°4 [E] C/ [Y] SA MAAF ASSURANCES Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie.

[G], - jugé que la maladie déclarée par M.

le compte de la CANSSM ' l'Assurance Maladie des Mines, déclaré M.

Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la maladie qui a justifié la demande de Mme A a été diagnostiquée le 5 février 2015, date de résultat d'un examen de radiologie lombaire, soit avant

en charge de la maladie déclarée par M.

La caisse primaire d'assurance maladie argue du respect du délai de dix jours et ce qu'elle n'est pas tenue de transmettre à l'assuré les pièces du dossier.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, D.R.A.S.S.

Le 10 mars 2021, il a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (ci-après dénommée la caisse) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial

au titre de la maladie ordinaire.

En l'espèce, la caisse a pris en charge la maladie rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Vu les autres pièces du dossier.

administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 10 novembre 2016 par lesquelles le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Surgères l'a placée en congé de maladie

Elle ne pouvait donc pas communiquer à l'employeur des pièces dont elle n'était pas dépositaire pour justifier que la condition relative à la désignation de la maladie était remplie d'autant que s'agissant

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie le 26 mars 2010.

Toutefois ses affirmations ne sont pas corroborées par les pièces dont il se prévaut.

n° 98 des maladies professionnelles.

professionnelles, la maladie professionnelle de M.