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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX
68e8963ef14914fb075ebca7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1c3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur ce : En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6363685737e31b7f744449e2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Or, l'action en contrefaçon vise à sanctionner l'atteinte à un droit privatif alors que l'action en concurrence déloyale repose sur l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, de sorte
Source officielle3ème Chambre
64b0e819c42a2105dbc59c6e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle15e Chambre A
5fdc906fbd2ff4b38916936d
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Ils affirment que l'article L213-6 du code de procédure civile d'execution leur permet à présent d'aborder la prescription, fin de non recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile qui peut
Source officielleChambre 1-2
6811b6e444bf0d1935aef996
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article 1240 du code civil dispose que " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3faa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
suit : « Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu l'article L. 221-18 du code de la consommation ; Vu l'article R. 221-1 du code de la consommation ; Vu l'alinéa 1er de l'article
Source officielle3ème Chambre
6708c025445a086e2bcedd39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielle2ème Chambre
63c10939bf9fd47c90a13b07
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 1353 du code civil (ancien article 1315 précité) prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1re chambre 1re section
6538b4437ffc2c8318ee0254
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Cette demande indemnitaire a donc pour fondement juridique les dispositions de l'article 1240 du code civil. Il revient dès lors à M.
Source officielle8ème chambre
660e430c0740db0008fa9353
3 avril 2024
3 avril 2024
articles 835 et 1565 et suivants du Code de procédure civile et l'article 1240 du Code civil, A titre principal, Homologuer et rendre exécutoire le protocole transactionnel en date du 20 avril
Source officielle2e chambre civile
65b364f91d7564000872e017
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné Monsieur [L] [S] à payer à la SCI ISATELLE une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5bcdcdc6046d47a10488
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la demande reconventionnelle en procédure abusive L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
Source officielle4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d4926a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 avril 2024, l'EURL Saint Aunes évasion demande à la cour, sur le fondement des articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme, de l'article
Source officielle1ère Chambre
6318350c0876004f131a6128
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par conclusions responsives et récapitulatives du 5 avril 2022, Monsieur [D] demande, au visa des articles 10 et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil, de réformer
Source officielle1ère chambre civile B
69f43e2dcdc6046d472e2abd
28 avril 2026
28 avril 2026
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du code civil, le diagnostiqueur engage sa responsabilité s'il est démontré une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Source officielleChambre sociale
67777da837d114ca7b851500
17 octobre 2024
17 octobre 2024
écarté le barème d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, en raison de son inconventionnalité aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65336b52bb40ec8318f31da2
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur la demande de dommages et intérêts La société MK sollicite, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la condamnation solidaire de MM.
Source officielleChambre civile TGI
68e9e47d154299c7318fb2c4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l'article 915-4 du code de procédure civile, le délai fixé à l'article 908 du code de procédure civile est augmenté d'un mois si la demande est portée devant une juridiction qui a son siège
Source officielleChambre 1-1
69fad8ddcdc6046d47c0ffbb
5 mai 2026
5 mai 2026
code civil, de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral, outre 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePage 92 sur 1068