de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : LE FOYER DE VIE GERARD VIVIEN Rue Masselin 28190 COURVILLE SUR EURE représenté par Me Franck BUREL, avocat au barreau de LYON substitué

, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, administratrice provisoire de la SELAS VILLEPIN et associés En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut

qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Elodie PEREIRA MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Martine TRAPERO, substitut

INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 1] représenté par Madame TRAPERO, substitut

. : représenté aux débats par Monsieur B... substitut général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur B... substitut général [**][**] [**] Vu l'information suivie contre, Monsieur C...

. : représenté aux débats par Monsieur B... substitut général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur B... substitut général [**][**] [**] Vu l'information suivie à Montauban contre, Monsieur

. : représenté aux débats par Monsieur B... substitut général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur B... substitut général [**][**] [**] Vu l'information suivie à FOIX contre, Monsieur X..

Jean-Louis PAGNON, Substitut Général *********** COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE DE L'ARRET PRÉSIDENT : -M. STOLTZ Jean-Michel, Conseiller ayant rendu l'arrêt ASSESSEURS : -M.

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats Monsieur CHAZOTTES, Substitut Général, au prononcé de l'arrêt. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : AA... A...

magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS, substitut

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions implicites du directeur du centre de détention de Salon-de-Provence refusant de lui restituer des courriers et la décision du substitut

La société Kapa Santé s'est substituée la société Clinique Paris Montmartre, sa filiale à 100%, dont elle a ultérieurement, en 2014, cédé les titres à M. [D].

L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale prévoit également que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou

PLAIDANT par Maître LE CALVEZ substituant Maître ROSTAIN, Avocat au Barreau de PARIS (B.91). - Société NILE DUTCH AFRICA LINE BV ayant son siège 109, boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE et actuellement

[O] était 'représenté par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Nathalie ANGUE, avocat au barreau de ROUEN', alors que c'est Me Anaëlle Languil qui a

avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Me [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué

Madame [J] [K] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Ahlem HASNI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

la mention : " "représentée par Me CAVALIER, de la SOFIGES" 2/ qu'à tous les noms "SWALYA" doit être substitué le nom "SAWLYA" 3/qu'à la mention : " Greffier ayant assisté au délibéré : Mme

ou bénéficieraient de limitations dans la procédure actuellement pendante aux Etats-Unis - que les commissionnaires étrangers ne sont pas responsables du fait de leurs substitués - que s'ils le sont en

paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 837,25 euros par mois ; dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue