M] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], de nationalité péruvienne RETENU au centre de rétention : assisté de Me Denis Hontang, avocat au barreau de Paris - Mme [Y] [P] (interprète en espagnol

Il a été placé en " procédure Dublin " et a fait l'objet, le 8 octobre 2018, d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles et d'un arrêté d'assignation à résidence.

Elle a fait l'objet d'une décision de transfert vers les autorités espagnoles qui n'a pas été exécutée.

A n'a pas validé sa 1ère année de licence anglais espagnol appliqués aux affaires en 2021/2022 puis 2022/2023, il a validé sa 1ère année de BTS management commercial opérationnel avec des moyennes semestrielles

Elle a fait l'objet d'une décision de transfert vers les autorités espagnoles qui n'a pas été exécutée.

l'arrêté contesté, son transfert en Espagne ne demeurait pas une perspective raisonnable au sens de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les autorités espagnoles

Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 26 novembre 2021 portant transfert aux autorités espagnoles

B a déclaré être entré en France, alors qu'il avait un visa court séjour espagnol, en décembre 2019. La date et la régularité de cette entrée ne sont pas établies.

de l'arrêté du 13 juin 2022 renouvelant son assignation à résidence en vue de l'exécution de l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles

B, ressortissant algérien né le 29 juillet 1986 à Tizi Ouzou, entré en France en avril 2022 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a été interpellé le 20 juin 2023

A a déclaré être entré en France avec un visa court séjour espagnol en avril 2003 mais ce dire n'a pas été documenté et la régularité de l'entrée en France n'est pas établie.

A B, ressortissant tunisien, est entré en France en 2021 sous couvert d'un titre de séjour espagnol valable du 3 mars 2021 au 11 février 2022 portant la mention " estudios ".

Ces deux documents, ainsi qu'un relevé de note de la session 2022 du CAPES Espagnol, indiquant son élimination, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges.

Il n'a pas justifié s'être marié à une ressortissante espagnole, comme il l'a déclaré lors de son audition, et la vie commune a débuté, en septembre 2022, un an seulement avant l'arrêté. 5.

CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Nous, E.

CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Nous, E.

Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE Syndic. de copro.

Rappelant que selon la législation espagnole (loi n°14/2006 du 26 mai 2006), les étrangers sont éligibles à recourir à une procréation médicalement assistée et que l'article 9 de ladite loi autorise dans

Lisbonne en mai 2016, la société s'est engagée à mettre en place un « certain nombre d'actions .Cependant, aucune ressource ou aide n'a finalement été mise en place pour l'aider au sein de l'agence espagnole

Société de droit français, la SA PAPETERIE DE L'ATLANTIQUE fait partie du groupe espagnol IBERPAPEL composé de 13 sociétés implantées dans quatre pays (8 un Espagne, 1 en Argentine, 2 en Uruguay, 2 en