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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6968faa3cdc6046d47674d42
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le tribunal retient en substance que : Mme [M] [D] ne rapporte ni la preuve de l'urgence exigée à l'article 834 du code de procédure civile, ni celle d'un dommage imminent au sens de l'article 835 du
Source officielle1ère Chambre
64ae4b19a1775905dba3bcb2
11 juillet 2023
11 juillet 2023
145 du code de procédure civile, Vu notamment l'article 1240 du code civil, Ordonner l'extension des opérations d'expertise judiciaire de M.
Source officielle2e chambre civile
6708c02b445a086e2bceddb5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-En réparation du préjudice causé en résultant, -Condamne in solidum le Syndicat des copropriétaires [5] et Maître [S] [T] commissaire de justice à payer à la SCI [5] 10 000 € sur le fondement de l'article
Source officielleSociale B salle 2
62c67c11ca9bf26379030768
29 avril 2022
29 avril 2022
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
6438f39da942a604f5e93998
13 avril 2023
13 avril 2023
[K] a été condamné à leur verser une nouvelle indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'un montant de 4 000 euros.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495a8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] à payer à la société Ath Transport la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.
Source officielleChambre sociale
653a06fed0451e8318d0ec1f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle ajoute sur le fondement de l'article 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, et de l'article R 1455-7 du code du travail que ses anciens employeurs ont manqué à leurs obligations à son
Source officielleChambre civile
63c79b55da31367c908eb5ff
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle sollicite l'application des dispositions des articles 544 et 640, alinéa 3 du code civil.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee201
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L351-37 I du code de sécurité sociale, 'I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c7a4ff9ec259c0982a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Statuant à nouveau, Vu les articles 1347 et 1347-1 du code civil subsidiairement l'article 1348 du code civil, -Ordonner la compensation entre les factures de la société Gecape d'un montant total
Source officielle4e chambre
6316e77e6464464f130f5ecc
5 septembre 2022
5 septembre 2022
1240 du code civil et de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, est irrecevable car nouvelle en appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd086b63637c907b7c1b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 18 mai 2021 au terme desquelles Paris Habitat OPH demande à la cour de : Vu l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1240 du code civil
Source officielle1ere Chambre
63c79b62da31367c908eb64d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur les négligences fautives opposées à Pôle Emploi Auvergne-Rhône-Alpes : Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil ; En l'espèce, l'appelante reproche à Pôle Emploi Auvergne-Rhône-Alpes
Source officielleChambre 1-9
696aa625cdc6046d4793107e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La condamner à leur payer au titre des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile la somme de 3000 euros La condamner à leur payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du Code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6780be16780de3a214879dea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Statuant à nouveau : - condamner la [8] au paiement de la somme de 9 500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - condamner la [8] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820931fa7a008e5409f3c8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle n'avait formulé aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement du TASS lui a donné entière satisfaction.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942c4
16 novembre 2018
16 novembre 2018
B... sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M. et Mme Y... expliquent qu'en sa qualité de gérant, il a nécessairement eu connaissance des opérations d'expertise en cours lors de son départ en
Source officielle1ère Chambre
6272182f228a02057de673db
3 mai 2022
3 mai 2022
[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et, statuant à nouveau sur ces points, ' Dire et juger que M.
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedce5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.143-2, L.145-1 et suivants, R.145-1 et suivants du code de commerce, de l'article 1240 du code civil : -
Source officielleChambre commerciale
634f95c4b5afe5adfff28b1b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officiellePage 93 sur 1068