Elle fait valoir qu'aux termes du protocole du 16 mai 2013, les débiteurs ontre connu leur dette d'un montant de 285 310,10 euros et accepté que cette dette soit réglée en 240 échéances mensuelles, chacune

Il convient donc de juger que la dette locative arrêtée au 9 juin 2021, terme de juin 2021 inclus, s'élève à 4162,44 euros, infirmant le jugement entrepris sur ce point.

Ainsi, la conclusion de ce protocole ne peut faire obstacle à l'actualisation de la dette locative.

[S] a reconnu à plusieurs reprises sa dette et lui a proposé un règlement, puisque : *le 11 septembre 2019, M.

Il convient donc de calculer la dette restante à partir de juillet 2023, qui s'élève à 154 468 euros. 21.

[X] et Mme [C] dont les dettes ont été évaluées à 42 167,93 euros, les ressources mensuelles à 4123 euros et les charges mensuelles à 3677 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser

Il fait état de travaux d'aménagement du bien, et d'un accord avec sa mère pour consacrer une partie du loyer perçu à l'apurement de sa dette.

* Sur l'indexation de la dette contractée par Monsieur Henri Y...

En troisième lieu, Mme B soutient que le gain provenant des titres de la SCI Evrard était hypothétique et que sa valeur était, en tout état de cause, négligeable au vu de la dette réclamée.

La réalité de ces dettes n'est ainsi pas établie. 9.

département de la Haute-Garonne, selon laquelle les sociétés visées en page 11 et 12 de cette proposition disposent d'un actif net dont la réalisation (vente) est susceptible d'honorer les différentes dettes

[X] affirme que la banque a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité, en ce qu'elle lui a demandé de garantir les dettes antérieures de sa société, plus précisément les dettes nées d'un

Soutenant que ces paiements avaient soldé sa dette, la S.A.R.L.

Ils soulignent que la procédure concerne les dettes communes aux époux [G].

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Sur la dette locative s'agissant du montant de la dette fixé par le premier juge M.

Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

a consenti à son fils, Monsieur [U] [G], deux prêts en date des 16 juillet 2018 et 7 janvier 2019 pour des montants respectivement de 35.000,00 et 23.198,60 euros, produisant deux reconnaissances de dette

Mme [N] a bénéficé d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et donc d'un effacement de ses dettes, le 23 mars 2020.