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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
64fc0cc4d3437c05e65990ea
6 septembre 2023
L'article 468 du code civil pose en tant que principe général que : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur' introduire une action en justice ou y défendre ».
Premier Président
66b30e042f025c562a988933
6 août 2024
UDAF D'INDRE ET LOIRE, (tiers demandeur à la mesure et curateur de Mme [L]) demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] non représentée D'AUTRE PART, PARTIE INTERVENANTE : Monsieur le Procureur Général
Pôle 1 - Chambre 12
66fce3f58d6ea26f688da8c1
1 octobre 2024
23/11/1987 à [Localité 8] demeurant SDC Actuellement hospitalisé au centre hospitalier [7] comparant en personne, assisté de Me Nathalie DREAU, avocat commis d'office au barreau de Paris, CURATEUR
6622097b9ce1420008389a05
18 avril 2024
sous une surveillance médicale constante, ce en urgence, à la demande d'un tiers qui était Madame [D] [T], mandataire judiciaire à la protection de majeures au sein de l'UDAF de l'AUBE désignée comme curatrice
Hospitalisation D'office
66878cd905d6f7f678d4916e
4 juillet 2024
Monsieur [S] [H] né le 22 Février 1966 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] assisté de Me Julien PARIS, avocat au barreau de GRENOBLE Société GCSMS SARPEJ CURATEUR
6692189df3a19d0db6b71295
12 juillet 2024
Elle ne maintient pas le moyen tiré de l'absence de convocation du curateur, constatant que elle-ci était au dossier.
6698b07fe6ed70c67f644a6c
17 juillet 2024
Localité 3] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 6] psychiatrie et neurosciences site [4] comparant en personne et assisté de Me Nina ITZCOVITZ, avocat commis d'office au barreau de Paris, CURATEUR
2ème chambre civile - HSC
660e43080740db0008fa92bf
3 avril 2024
date du 29 mars 2024 aux fins de confirmer l'ordonnance entreprise, Vu la convocation des parties à l'audience du 2 avril 2024, Vu l'avis médical du docteur [I] en date du 29 mars 2024, Le curateur
1re Chambre B
6162d32570d46c7f95e825c0
21 juin 2012
siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice, nommée par ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Dax du 25 janvier 1984 en qualité de curateur
Cour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e00
12 septembre 2006
de la Tour Maubourg 75007 PARIS représentée par Me Jean-Michel TREYNET - N du dossier 17267 assisté de Me Renaud ROQUETTE (avocat au barreau de LAVAL) Monsieur Hervé TRIBOT LA X... ès-qualités de curateur
6253ca09bd3db21cbdd89e19
27 novembre 2007
Par jugement rendu le 13 janvier 1999, le Tribunal de Grande Instance d'AUCH a désigné l'Administrateur des Domaines en qualité de curateur de la succession vacante de Dominique X....
6253cbbbbd3db21cbdd8e1cb
9 juin 2011
au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08175 du 07/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI L'UDAF 44, en sa qualité de curateur
3ème CHAMBRE FAMILLE
634f9567b5afe5adfff289c6
18 octobre 2022
Rien n'empêche donc de demander la nullité du testament pour insanité d'esprit, quand bien même celui-ci a été établi en la forme authentique et en présence du curateur.
Chambre 1-11 HO
69cf6a01cdc6046d47f4a03c
2 avril 2026
Concernant le curateur, il n'est pas justifié, que l'ATPM du Var ait été avisée de l'audience devant le JLD de [Localité 2].
2ème Chambre
63b7ccff6b63637c907b7bc9
5 janvier 2023
[U] a été placé sous curatelle renforcée, et Mme [G] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a été désignée curatrice.
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d7c42a2105dbc59b9f
13 juillet 2023
[E] en sa qualité de curateur renforcé, demandent à la cour de : - déclarer l'assignation en intervention forcée à l'égard de M.
Ch.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0fab6
10 octobre 2024
/00209) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 15 décembre 2022 suivant déclaration d'appel du 26 janvier 2023 APPELANT : Monsieur [F] [B] Assisté de sa curatrice
67820931fa7a008e5409f3c2
10 janvier 2025
[Localité 6] Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 6] psychiatrie et neurosciences site [7] non comparante / représentée par Me Benjamin BOHI, avocat commis d'office au barreau de Paris, CURATEUR
10e Chambre
603592c1808896b76c21db04
31 mars 2016
[P] [L] assisté de son curateur M.
61624a7ba68110eae5b68fe5
5 décembre 2013
que le 6 mars 2008 Me [Q] a été désigné avec pour seule mission de représenter à la procédure la société ; que Mme [H] a été placée sous le régime de la curatelle renforcée le 28 avril 2008 ; que la curatrice
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