A défaut d'indication, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ».

mars 2016 et qu'il ne peut donc lui être reproché de ne pas lui avoir conseillé de régler sa dette fiscale d'emblée.

octroyé par ses parents, aux fins d'acquisition avec son époux d'une maison sise à [Adresse 3], au prix de 1.400.000 francs, prêt constaté par acte authentique du 9 juin 1980, portant reconnaissance de dette

[M] à se libérer de sa dette en 24 mensualités de 209 euros chacune, la dernière mensualité représentant le solde de la dette en principal, frais et intérêts, -dit que les mensualités devront être payées

II- Sur les demandes de travaux de remise en état et de remboursement des provisions pour charges par réduction de la dette locative M.

la plus ancienne'; dès lors, tous les paiements sont venus solder la dette antérieure au mariage de sorte que la dette présentée est imputable solidairement aux deux époux, - les causes du commandement

Sur la demande de délai pour régler le solde de la dette locative : Il n'y a pas lieu d'accorder des délais en l'absence de précisions tant sur l'existence d'une dette à ce jour que sur la situation

[R] [F] au titre de la dette locative ; En conséquence, accorder à M.

a saisi la commission de surendettement du [Localité 12] d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes

En cas de nouveau dépôt d'un dossier, il faut apprécier si le surendettement résulte majoritairement de dettes déjà présentes dans le précédent dossier.

La reconnaissance de dette du 10 avril 2014 ne supprime ou ne restreint donc pas les droits conférés à Mme [U] s'agissant de la forclusion.

Ils ont indiqué ne pas contester la dette indiquée par le bailleur aux termes de son courrier reçu le 7 août 2023 au tribunal judiciaire.

Au soutien de ses prétentions, Mme [U] [N] fait valoir en substance : - que les dettes ont été déclarées au plan de surendettement avant l'année 2010 et qu'il appartient aux créanciers de démontrer

Le juge a retenu que la dette locative des époux [J] s'élevait à 24 787,49 euros, selon l'état des créances arrêté le 3 avril 2024, et que leur endettement était majoritairement constitué de cette dette

La contribution finale de Qualiconsult à la dette de 147 803,27 euros n'étant que de 5 %, elle ne doit conserver à sa charge, directement ou via son assureur, la société Axa, que 7 390,16 euros.

M. et Mme [V] n'ont pas contesté la dette ni formulé de demandes.

Elle expose : - que la dette de loyer n'est pas contestée par Mme [H] ; - que l'acte de caution signé par les appelants est valable, en ce qu'il précise qu'il est expressément contracté pour les deux

à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l'échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, - condamner M.

à compter du 27 août 1997 et de : - débouter la BNP de sa demande en paiement d'une telle somme à son encontre, en raison d'une information tardive dont elle a été l'objet de l'existence de cette dette

Ainsi, ne constituent pas une dette de la communauté les sommes dues par Monsieur X...au titre de l'impôt sur le revenu ou la taxe professionnelle pour les années postérieures à cette date.