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36 093 résultats pour « dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd91508

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Par jugement du 11 janvier 2013, le tribunal de grande instance a notamment : - accueilli la demande en paiement de la Caisse, - reporté le paiement de la dette d'une année pour permettre à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68eb35fbc7ecccffcb50bbe1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69674e31cdc6046d473ba59a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il reproche essentiellement à la caution d'avoir payé la dette principale sans l'en avoir préalablement informé alors qu'il avait des moyens de faire déclarer la dette éteinte.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edcfdc5b777c90992dcc

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle soutient : qu'elle se désiste de sa demande en paiement car la dette est soldée en principal.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63cb92cb9c02507c9078dd2e

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Monsieur [X] [F] a exposé percevoir le revenu de solidarité active, a reconnu la dette et a sollicité des délais de paiement, à raison de versements de 40 € par mois.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64422997d2fa6fd0f80402c3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[L] et Mme [J], la solidarité du règlement de la dette concernant M.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63be63cb13ef607c90ab669a

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

sa dette à 1 435,06 euros au 30 juin 2022.

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a63bf9fd47c90a13e8a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cette absence de contribution à la dette justifie de l'ouverture à la caution de recours après son paiement.

Source officielle
CA

Surendettement

633bccc99be1eb3e2e926c76

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

procédure de surendettement est destinée à traiter la situation de surendettement des personnes physiques de bonne foi caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b16bb0cef7f7427921a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[B] a reconnu sa dette et a accepté un échéancier de paiement sur 24 mois.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63b7cd036b63637c907b7bf3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A la même date, Monsieur [G] établit également une reconnaissance de dette en faveur de Madame [N] pour un montant de 1500 € .

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8d54781dc057dee7db0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[G] a aussi fait appel sur ce point, il ne conteste pas le montant de son arriéré locatif et qu'au 1er février 2022 sa dette s'élevait à 10'505,82 €.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LG7C SCI MEYERBERc/SELARL EKIP'

64b0e7b6c42a2105dbc59b04

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle estime dès lors que sa créance à hauteur de 17 362,05 euros et sa dette représentant la somme de 63 134,60 (50% de la somme de 54 169,28 euros + moitié du passif de la SCI) doivent se compenser.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64f17f3c92dd7fd9692bbd8d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Le 8 mars 2022, la commission a imposé des mesures consistant en un rééchelonnement des dettes d'une durée de 19 mois au taux de 0% et une capacité de remboursement de 1 178 euros.

Source officielle
CA

Surendettement

62da3e612eb797effb070404

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

non professionnelles exigibles ou à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'elles ont donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6287335bc1d4e9057d612f92

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il en résulte que, déduction faite des deux versements en espèces justifiés, le montant incontestable de la dette de M.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

62721934228a02057de675b7

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

la dette postale de 861,77 € pour le découvert bancaire.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6710aa51be64d7e510244fa0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

le 10 octobre 2023, ils sont donc parfaitement recevables en leurs contestations et demandes, sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution ils ne contestent pas le principe de leur dette

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878ce205d6f7f678d491de

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[G], - fixé le montant des dettes de M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

678b453dfc3c89482d4f209e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[L] a des dettes personnelles, notamment des cotisations Urssaf impayées.

Source officielle

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