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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91508
6 mai 2014
Par jugement du 11 janvier 2013, le tribunal de grande instance a notamment : - accueilli la demande en paiement de la Caisse, - reporté le paiement de la dette d'une année pour permettre à M.
Chambre Sociale
68eb35fbc7ecccffcb50bbe1
9 octobre 2025
que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
2ème Chambre
69674e31cdc6046d473ba59a
13 janvier 2026
Il reproche essentiellement à la caution d'avoir payé la dette principale sans l'en avoir préalablement informé alors qu'il avait des moyens de faire déclarer la dette éteinte.
Chambre 1-8
63c8edcfdc5b777c90992dcc
18 janvier 2023
Elle soutient : qu'elle se désiste de sa demande en paiement car la dette est soldée en principal.
Chambre 3 A
63cb92cb9c02507c9078dd2e
16 janvier 2023
Monsieur [X] [F] a exposé percevoir le revenu de solidarité active, a reconnu la dette et a sollicité des délais de paiement, à raison de versements de 40 € par mois.
1ère Chambre
64422997d2fa6fd0f80402c3
20 avril 2023
[L] et Mme [J], la solidarité du règlement de la dette concernant M.
2ème chambre section B
63be63cb13ef607c90ab669a
9 janvier 2023
sa dette à 1 435,06 euros au 30 juin 2022.
16e chambre
63c10a63bf9fd47c90a13e8a
12 janvier 2023
Cette absence de contribution à la dette justifie de l'ouverture à la caution de recours après son paiement.
Surendettement
633bccc99be1eb3e2e926c76
3 octobre 2022
procédure de surendettement est destinée à traiter la situation de surendettement des personnes physiques de bonne foi caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b16bb0cef7f7427921a
3 novembre 2022
[B] a reconnu sa dette et a accepté un échéancier de paiement sur 24 mois.
2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bf3
5 janvier 2023
A la même date, Monsieur [G] établit également une reconnaissance de dette en faveur de Madame [N] pour un montant de 1500 € .
3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
[G] a aussi fait appel sur ce point, il ne conteste pas le montant de son arriéré locatif et qu'au 1er février 2022 sa dette s'élevait à 10'505,82 €.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LG7C SCI MEYERBERc/SELARL EKIP'
64b0e7b6c42a2105dbc59b04
13 juillet 2023
Elle estime dès lors que sa créance à hauteur de 17 362,05 euros et sa dette représentant la somme de 63 134,60 (50% de la somme de 54 169,28 euros + moitié du passif de la SCI) doivent se compenser.
Chambre de la Proximité
64f17f3c92dd7fd9692bbd8d
31 août 2023
Le 8 mars 2022, la commission a imposé des mesures consistant en un rééchelonnement des dettes d'une durée de 19 mois au taux de 0% et une capacité de remboursement de 1 178 euros.
62da3e612eb797effb070404
12 juillet 2022
non professionnelles exigibles ou à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'elles ont donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Chambre civile TGI
6287335bc1d4e9057d612f92
19 avril 2022
Il en résulte que, déduction faite des deux versements en espèces justifiés, le montant incontestable de la dette de M.
3ème CH Spéciale
62721934228a02057de675b7
26 avril 2022
la dette postale de 861,77 € pour le découvert bancaire.
1ere Chambre
6710aa51be64d7e510244fa0
15 octobre 2024
le 10 octobre 2023, ils sont donc parfaitement recevables en leurs contestations et demandes, sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution ils ne contestent pas le principe de leur dette
6ème Chambre
66878ce205d6f7f678d491de
4 juillet 2024
[G], - fixé le montant des dettes de M.
2 e chambre civile
678b453dfc3c89482d4f209e
16 janvier 2025
[L] a des dettes personnelles, notamment des cotisations Urssaf impayées.
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