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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2ee
3 juillet 2008
L. 122-12 alinéa 2o du Code du Travail ont vocation à s'appliquer, - dire et juger que la S.
CHAMBRE 2 SECTION 1
63c105adbf9fd47c90a13813
12 janvier 2023
des articles L. 113-18 et suivants du code monétaire et financier, la responsabilité contractuelle fondée sur les articles 1927, 1932, 1937 et 1231-1 du code civil, l'obligation de diligence à laquelle
2ème chambre
DCA_24PA04513_20251105
5 novembre 2025
R. 256‑3 ». 3.
1ère ch. civile
630710947786aac563f275c2
24 août 2022
et de l'habitation, A.243-1, L.124-3 et L.112-6 du code des assurances : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : * condamné in solidum les sociétés Hexaom et Axa France Iard à verser à M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f343e11beca089b88d96
7 octobre 2025
[C] [L] [W] forme appel incident en demandant à la cour: Vu, notamment, les articles 1184 ancien, et 1722 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 31, 125, 514, 699 et 700 du code de procédure
21e chambre
63d37b57d1bc2605de4b4daf
26 janvier 2023
1231-6 et 1231-7 du code civil, ordonné la capitalisation des intérêts, l'a condamnée à verser à M.
6253ca82bd3db21cbdd8b377
30 mai 2008
prévue par les articles 311-4 alinéa 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 alinéa 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, coupable de DESTRUCTION DU BIEN
6253cc14bd3db21cbdd8f0f8
21 février 2012
Joël Y... de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f0831899192b
5 octobre 2023
450 du code de procédure civile
2ème Chambre
631add73f575634f1371eb78
8 septembre 2022
de 12 038,47 euros, à compter du 12 avril 2019, - le condamner au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et capitalisation des intérêts par année entière
Monsieur Jean-Marie Xc/SYNDICAT MIXTE COLLECTE VALORISATION DECHETS
6253cab9bd3db21cbdd8bd91
3 juin 2008
Dans ce courrier, le SMICVAL expliquait à Monsieur X... qu'il avait proposé aux autres salariés de les reprendre mais qu'il n'était pas tenu par les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail
Pôle 6 - Chambre 6
69e0708acdc6046d4768f4b0
15 avril 2026
L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fd07
24 juillet 2025
Selon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant
2 e chambre civile
65a23be37ca18b0008e581d2
11 janvier 2024
Par de dernières conclusions signifiées le 5 août 2022, les sociétés CEPL et ID Logistics demandent à la cour, au visa des articles L.651-1 et L. 651-2 du code de commerce, article 700 du code de procédure
Chambre 2 A
65434b220147228318b9140f
26 octobre 2023
Au visa de l=article L.211-1 du code de la consommation, M.
4ème Chambre Section 3
69e1c42fcdc6046d47889b3e
16 avril 2026
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique, devant M.
Pôle 4 - Chambre 5
6629f36adc6faf0009588937
24 avril 2024
des intérêts légaux prévus à l'article 1231-6 du code civil.
Pôle 4 - Chambre 1
60357ec84bbefea42c243ce4
15 avril 2016
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