Aux termes de l’article 256 du même code : « I.

MOTIFS - Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est rappelé que l'AGS doit sa garantie dans les conditions et limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, notamment dans la limite des plafonds visés à l'article L.3253-17

Il est rappelé que l'AGS doit sa garantie dans les conditions et limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, notamment dans la limite des plafonds visés à l'article L.3253-17

Il est rappelé que l'AGS doit sa garantie dans les conditions et limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, notamment dans la limite des plafonds visés à l'article L.3253-17

La dette de loyer sera remboursée en priorité conformément à l'article L711-6 du code de la consommation. Le jugement déféré sera en conséquence partiellement infirmé de ces chefs.

La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat

et des articles L.311 et L.312-56 du code de la consommation.

L'article L.5343-6 du code des transports dispose que «'Les ouvriers dockers occasionnels sont les ouvriers dockers qui, afin d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L. 5343

civil, vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, vu les articles L.124-3 et L.124-5 du

En l'état de ses dernières écritures développées oralement à l'audience, Monsieur [O] invoque les dispositions de l'article 2277 du Code civil qui, selon lui, permet aux époux [N] de se faire rembourser

Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Déboute M.

1134 et suivants du code civil, 1139, 1147,1153 dans leur version applicable au moment de faits, vu l'article L.441-6 du code de commerce vu les pièces versées aux débats confirmer le

de l'article 699 du code de procédure civile.

[G] [J] à lui payer à chacun la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens en accordant à la SELARL Casadei-Jung, avocat, le droit prévu à l'article