[K], munie d'un pouvoir régulier Arrêt prononcé par : Josée NICOLAS, Présidente Jean-Pierre LAJOURNADE, Conseiller Patricia SORONDO, Conseiller Faisant fonction de Greffière : Sandrine BARRERE

Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu le 05 Mars 2021 N° RG : 19/01272 Copie certifiée conforme à : [5] S.A.R.L. [4] Copie exécutoire à : Me Mylène BARRERE

[S] [B] Me Mylène BARRERE Notifiée le : Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller , a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant : M.

social du TJ de CHARTRES rendu le 10 Février 2021 N° RG : 19/00112 Renvoi à une autre audience Copie certifiée conforme à : - CPAM DES YVELINES - SOCIETE [5] Copie exécutoire à : - Me BARRERE

[M] [L] Copie exécutoire à : Me Mylène BARRERE Me Jean-christophe COUBRIS Notifiée le : Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de communication du détail du barème

dans la cause pendante ENTRE : SA BANQUE CIC EST, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 2] Représentée par Me Emma BARRET

SARL CLARABIO [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE APPELANTE Et S.A.S.

copies du questionnaire à choix multiples et de sa rédaction de note » de l'examen de brigadier de police option renseignement auquel il s'est présenté le 18 octobre 2018 ; 2°) « de la correction et du barème

judiciaire de VERSAILLES rendu le 24 Novembre 2025 N° RG : 24/01604 DESISTEMENT Copie certifiée conforme à : Caisse CPAM DES YVELINES Mme [B] [M] Copie exécutoire à : Maître Mylène BARRERE

GRENOBLE N° RG 22/00954 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIPC C2 N° minute : 1ère Chambre Civile copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET BARD

B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de régler le litige qui l'oppose au centre pénitentiaire de Baie-Mahault sur les conditions carcérales de détention.

La requête et le mémoire ont été communiqués à la commune de Cavalaire-sur-Mer, à la société Arche Promotion et à la SCCV 457 Cavalaire rue de la baie, qui n'ont pas produit de mémoire.

La caisse soutient que son médecin-conseil a fait une juste application du barème indicatif de l'invalidité dans la mesure où M.

Il est constant que les barèmes sont purement indicatifs et ont pour but de fournir des bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail ou maladies professionnelles.

montrant l'absence de sous-utilisation du pouce et de l'absence de gêne fonctionnelle importante ; - le taux retenu équivaut à l'amputation de la dernière phalange et un taux de 8 % serait conforme au barème

juin 2024, la cour d'appel de Rouen a : - ordonné une expertise médicale confiée au docteur [N] avec pour mission, notamment, de : - donner son avis sur son taux d'incapacité au regard du guide barème

Sur le taux médical: Le barème annexé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

En se référant au barème, le taux proposé est de 10%."

L'employeur soutient, sur la base de l'avis initial et d'un avis complémentaire de son médecin conseil, à hauteur d'appel, que le taux de 10 % est surévalué.