parking du véhicule entre le mois de novembre 2018 et juillet 2022, date de réparation du véhicule ; qu'il a également subi un préjudice de jouissance, car il a été dans l'impossibilité matérielle de jouir

ne peut être déduit de ce constat que l'appelant reconnaît implicitement une bonne exécution des travaux alors que l'obligation à paiement du loyer, qui ne cesse qu'en cas d'impossibilité totale de jouir

Enfin, prétendant que l'impossibilité de jouir de ses locaux loués est une conséquence directe de l'accident, elle demande le remboursement des sommes exposées pour le paiement de son loyer professionnel

Selon l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet

héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte sauf si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir

un salarié était fondé à invoquer la clause de cession, sachant que cette clause contribue directement au principe de la liberté de la presse, garantie par l'autonomie et l'indépendance dont doivent jouir

un salarié était fondé à invoquer la clause de cession, sachant que cette clause contribue directement au principe de la liberté de la presse, garantie par l'autonomie et l'indépendance dont doivent jouir

[E] au titre des travaux de mise en conformité et de reprise et de l'indemnisation de la servitude, L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

maintien du montant fixé par les 1ers juges de ce chef ; S'agissant de cette indemnité d'occupation, celle-ci est prévue à l'article 815-9 du code civil qui dispose que chaque indivisaire peut user et jouir

, il n'est aucunement rapporté la preuve de sa connaissance de la conduite litigieuse, sur l'absence de caractère déterminant de l'information relative à la conduite de gaz - les époux [Z] ont joui

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

Mme [M] en procédant à la démolition de ce mur a donc porté atteinte au droit de propriété de Mme [I] en application de l'article 544 du code civil, qui dispose que que la propriété est le droit de jouir

particuliers, qu'elle a travaillé pendant neuf mois au service de celle-ci sans contrepartie et sans respect dû à son travail au vu de l'issue de leur relation contractuelle et qu'elle n'a pas été en mesure de jouir

L'article 815-9 du Code civil dispose que : Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivis aires et

ne démontre pas que sa coïndivisaire n'avait pas libre accès à cet immeuble en ne disposant pas d'un jeu de clés dont elle pourrait faire usage ni qu'elle se trouve dans l'impossibilité de fait d'en jouir

l'article 1719 3° du code civil, reprises à l'article 6 b) de la loi du 06/07/1989 que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de faire jouir

matériel donné en dépôt, soit son paiement en valeur d'origine, n'est pas abusive dans la mesure où cette mise à disposition de matériel neuf permet au débitant de s'installer en limitant ses frais et de jouir

contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir

Il est de principe que le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, énoncé par l'article 544 du code civil est limité

moral, Monsieur et Madame [O] font notamment valoir l'inquiétude qui était la leur à chaque grosse intempérie, de subir de nouvelles infiltrations dans leur habitation et le désagrément de ne pouvoir jouir