Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative: " I. () la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application

La prescription acquisitive invoquée par les époux [I] constitue un moyen de fond et sera examiné comme tel.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

[B] [I] de l'ensemble de ses demandes, - condamner monsieur [B] [I] à lui payer une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner monsieur [B] [I] au paiement

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel et aux dépens d'appel.

Un tel incendie d'origine criminelle est susceptible de constituer la force majeure exonératoire de responsabilité du locataire en vertu de l'article 1733 du Code Civil, pour autant qu'aucune faute ne

Les sommes dues, de nature indemnitaire, produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, conformément à l'article 1231-7 du code civil.

des requérants ; Condamner les requérants à payer aux consorts [Y] et [D] [B] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'absence de dépens, les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

de l'article 1737 du code général des impôts.

[L] et à la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et

1043 du code de procédure civile; que la caducité de l'appel n'est pas encourue; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas

Il en résulte qu'au regard de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la Cour considère que M.

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 23/00225 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPFJ ORDONNANCE Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail.

[D] [S] et Mme [J] [I] sont déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnés aux dépens.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.