Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

Sur la reconnaissance de dette Madame [X] demande à la cour, par infirmation du jugement, de dire et juger que la reconnaissance de dette signée le 12 juillet 2012 dont, elle conteste la régularité

' Sur le montant de la dette locative : Il ressort des pièces produites, des conclusions des parties et des débats que la SAS TIMES ne conteste plus le montant de la dette locative initiale réclamé

locative ; à titre subsidiaire, - déduise de la dette locative la somme de 2 938,82 euros ; - juge que la dette locative est incluse dans la procédure de rétablissement personnel sans liquidation

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Aux termes de l'article 2302 du Code civil : ''lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.''

Elle en déduit que la dette arrêtée au 17 mars 2020, d'un montant de 13 374,57 euros, n'est pas prescrite.

[H] [Y] et Mme [L] [U] un commandement de payer la somme en principal de 4.441,65 euros au titre de la dette locative arrêtée au 12 septembre 2017, visant la clause résolutoire du bail.

délai de deux mois à compter de la signification du jugement, condamné Mme [Z] à verser à Mme [H] [D] la somme de 1 400 euros en restitution du prix de vente, autorisé Mme [H] [D] à se libérer de sa dette

Il convient également de tenir compte du montant et de l'ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l'honorer.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Celle-ci s'oppose à l'effacement de sa dette. Elle soutient que M.

[W] [B] et à Mme [F] [D] Il n'est pas contesté à hauteur d'appel que Mme [F] [D] n'est tenue solidairement de la dette locative que dans la limite de 2 648,29 euros.

Par lettre du 9 octobre 2017, le cabinet Nexity a demandé aux cautions de régler la dette de 12 622,68 euros.

[S] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de la dette, condamner le Crédit logement a' verser à M.

La juridiction consulaire a estimé que le débiteur n'ayant pas exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement et que de nouvelles dettes s'étant créées, l'état de cessation de

Compte tenu de ces éléments, la commission a retenu au titre des mesures imposées, un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 24 mois à taux 0 %, sans effacement partiel en fin de

Dès lors, la cour fait droit partiellement à la demande de délais présentée par les époux [S] non pas en ordonnant un report à deux ans de la dette, mais en prescrivant un paiement échelonné de leur dette

derniers sont des personnes physiques, * des dettes alimentaires (sauf accord du créancier), * des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale (sauf accord

[X] [Y] rappelle que le commandement de payer est demeuré infructueux et que la dette s'est aggravée lors de la délivrance de l'assignation.