Selon l'article 146 du code de procédure civile : Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

trimestres 2021 et aux 2e et 3e trimestres 2022, - condamné M.

Il est établi que les juges sont tenus d'indemniser un préjudice dès lors qu'ils en constatent l'existence et cette réparation doit être intégrale (3e Civ., 12 janvier 2010, n° 08-19.224 ; 3e Civ., 4 juillet

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48I 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 15 AVRIL 2022 N° RG 20/06573 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UHLP AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2023 N° RG 22/05726 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNCP AFFAIRE : [

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2022 N° RG 20/06555 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UHJ7 AFFAIRE : [Z]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2022 N° RG 21/03663 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URYH AFFAIRE : [

Civ., 9 février 2011, pourvoi n° 09-71.498, publié ; 3e Civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-17.149, publié ; 3e Civ., 19 octobre 2023, pourvoi n° 22-15.536, publié).

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48A 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2022 N° RG 20/06553 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UHJP AFFAIRE : [

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2022 N° RG 21/04192 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UTQM AFFAIRE : [

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers sa décision du 18 mai 2021 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En effet, en application de l'article R 411-11 du code de la sécurité sociale, une mesure d'instruction n'est obligatoire qu'en cas de réserves motivées de l'employeur.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 13 JANVIER 2023 N° RG 21/07019 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3LM AFFAIRE : [

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 13 MAI 2022 N° RG 21/00023 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UHRV AFFAIRE : [M] [

LILLE a : - constaté le caractère conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, - accordé au père un droit de visite et d'hébergement les 1er, 3e

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2022 N° RG 21/03711 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UR6V AFFAIRE : [

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2022 N° RG 21/03279 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQSP AFFAIRE : [